Recours à un expert-comptable : est-ce obligatoire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Une entreprise ou un commerçant ont des obligations comptables (tenue des comptes, inventaire, rapport de gestion, bilan, compte de résultat, actif et passif etc).

Ces comptes doivent apparaître dans le livre-journal, le grand livre, le livre d'inventaire. Mais, pour tenir leur comptabilité, l'entreprise ou le commerçant ne sont pas obligés de faire appel à un expert-comptable.

À cet égard, il ne faut pas confondre expert-comptable et commissaire aux comptes, même si certaines personnes exercent ces deux professions à la fois. Dans certains cas, le commissaire aux comptes est légalement obligatoire. Débrouillage de la situation dans notre astuce.

Comptabilité en interne : expert comptable ou pas ?

L'entreprise a le droit de faire tenir sa comptabilité en interne par des personnes qui ne sont pas experts-comptables :

  • le chef d'entreprise lui-même ;
  • un salarié recruté pour ce travail, et qui peut être un simple comptable et non un expert-comptable.

Recours à un expert comptable

Si l'entreprise décide de faire tenir sa comptabilité par un prestataire extérieur, elle doit passer un contrat avec un expert-comptable.

La raison en est que seul un expert-comptable peut effectuer pour un tiers certains actes :

  • tenue des comptes ;
  • vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes.

Exercer des fonctions d'expert-comptable sans en avoir le droit ou les qualifications légales, constitue d'ailleurs un délit.

Si l'entreprise fait sciemment appel à une personne qui exerce illégalement la profession, elle risque d'être considérée comme complice du délit pénal.

Si l'entreprise fait appel à un expert-comptable, celui-ci peut intervenir dans différents domaines, outre la comptabilité proprement dite :

  • rédaction des statuts de l'entreprise ;
  • transmission de l'entreprise ;
  • budget annuel ;
  • bulletins de paie ;
  • déclarations sociales et fiscales.

Les entreprises ne sont pas les seules à pouvoir faire appel à un expert-comptable : le comité d'entreprise le peut aussi, les associations etc.

Pour aller plus loin :