Réserve légale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés de mettre en réserve un montant au moins égal à 10 % de leur capital social. Toute augmentation du capital se traduit donc par une obligation d'augmenter cette réserve légale.

Nous faisons le point sur le rôle de la réserve légale et sur sa mise en oeuvre.

Réserve légale : qu'est-ce que c'est ?

Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant minimum. Ce montant doit correspondre à 10 % de son capital social. C'est la réserve légale.

Constitution de la réserve légale

La réserve légale doit être constituée par une société avec les bénéfices enregistrés au fil des années.

Tant que le minimum requis de 10 % du capital social n'est pas atteint, une société doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en ponctionnant 5 % de son bénéfice avant la distribution de dividendes.

Si une société n'enregistre pas de bénéfices, le montant de sa réserve légale peut être inférieur à 10 % de son capital social.

Quelles sociétés sont concernées par la réserve légale ?

Cette obligation de constitution d'une réserve légale concerne :

  • les SA (Société Anonyme) ;
  • les SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
  • les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Réserve légale : quel montant ?

Si le montant minimum de la réserve légal est imposé par la loi, c'est-à-dire 10 % du montant du capital social, aucun montant maximum n'est imposé.

Une société peut décider d'augmenter le montant minimum de sa réserve légale. Dans ce cas, elle doit le notifier dans ses statuts.

Utilité de la réserve légale

La réserve légale fait partie des capitaux propres d'une société inscrits au passif du bilan. Elle correspond donc à une partie du patrimoine de la société.

Renforcement des garanties auprès des créanciers

Le montant des capitaux propres permet d'assurer la stabilité financière d'une société. C'est ce que regardent les créanciers avant d'accorder leur confiance.

Plus les capitaux propres d'une société sont élevés, plus la société est stable.

Réserve légale pour faire face à des pertes

Si la société ne dispose d'aucune autres formes de réserve (réserves réglementaires, réserves statutaires, par exemple), elle peut utiliser sa réserve légale pour imputer des pertes.

Reconstitution de la réserve légale

Augmentation de capital

Puisque la réserve légale doit représenter 10 % du capital social, toute augmentation du capital social se traduit par une nouvelle obligation d'augmenter la réserve légale.

Utilisation de la réserve légale

Toute utilisation de la réserve légale se traduit par une nouvelle obligation de remplir cette réserve légale.

Quel que soit l'événement qui est à l'origine de son utilisation, la réserve légale doit toujours atteindre 10 % du capital social.

Pour en savoir plus :