Obligation d'avoir un commissaire aux comptes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

Sommaire

Le commissaire aux comptes (CAC) est une personne extérieure qui contrôle et certifie les comptes annuels d'une société.

Pour certains types de société, désigner un commissaire aux comptes est obligatoire. Petit tour d'horizon.

Obligation commissaire aux comptes : quels critères ?

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend du statut de la société et du dépassement de certains seuils.

Obligation de commissaire aux comptes pour les SA et les SCA

Pour les SA (Société Anonyme) et les SCA (Société en Commandite par Actions), la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société.

Obligation de commissaire aux comptes pour les EURL et les SARL

Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et les SARL (Société À Responsabilité Limitée) doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

  • un effectif moyen de plus de 50 salariés ;
  • un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 € ;
  • un total de bilan de plus de 4 000 000 €.

Obligation de commissaire aux comptes pour les SAS

Les SAS (Société en Actions Simplifiée) ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes si elles franchissent au moins 2 des seuils suivants :

  • un effectif moyen de plus de 50 salariés ;
  • un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 € ;
  • un total de bilan de plus de 4 000 000 €.

Obligation de commissaire aux comptes pour les SNC et les SCS

Les SNC (Société en Nom Collectif) et les SCS (Société en Commandite Simple) doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

  • un effectif moyen de plus de 50 salariés ;
  • un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 8 000 000 € ;
  • un total de bilan de plus de 4 000 000 €.

Obligation de commissaire aux comptes : cas particuliers

Groupes

Une société à la tête d'un groupe, c'est-à-dire la société qui contrôle des filiales et doit établir des comptes consolidés, doit désigner 2 commissaires aux comptes indépendants.

Opérations spécifiques

Même si une société n'entre pas dans les critères d'obligation de commissaire aux comptes, elle peut être amenée à nommer un commissaire aux comptes pour certifier certaines opérations spécifiques.

Exemples d'opérations qui nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes :

  • le versement d'un acompte sur dividendes ;
  • un apport en nature à la création de la société ;
  • une augmentation de capital ;
  • une fusion ;
  • une transformation du statut juridique.

Comment désigner un commissaire aux comptes ?

Une société désigne un commissaire aux comptes lors d'une assemblée qui réunit les associés. Le mode de désignation est inscrit dans les statuts de la société.

Pour en savoir plus sur l'obligation du commissaire aux comptes :