Dépôt des comptes annuels au greffe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

En France, les comptes des sociétés sont publics. Pour qu'ils soient accessibles par tous, la loi oblige les sociétés à déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Explications.

Comptes annuels : notions générales

Les comptes annuels comprennent :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l'annexe.

Ils sont obligatoirement établis par les sociétés à la clôture de l'exercice comptable. Ces comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale des actionnaires dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice en même temps que la décision de l'allocation du résultat s'il est positif.

Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe

Dispositions légales

Les comptes annuels d'une société doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette obligation découle de l'article L. 232-23 du Code du commerce : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique ».

Sociétés concernées

Les entreprises concernées par le dépôt annuel de leurs compte au greffe sont :

  • les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL ;
  • les sociétés par actions : SA, SAS, SASU et SCA. ;
  • les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA et SELAS ;
  • les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger.

Les micro-entreprises commerciales peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seules les administrations du fisc et la Banque de France peuvent avoir accès à ces comptes. Ils sont publiés au Bodacc accompagnés de la mention « Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L. 232-25 ». En revanche, ils ne sont pas mis à disposition des tiers par l'INPI sur leur site internet.

Les petites entreprises au sens comptable (à l'exception de celles appartenant à un groupe) peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. 

Une microentreprise n’est pas exclue du bénéfice de l’option de confidentialité des comptes du seul fait qu’elle détient des filiales ou des participations. Toutefois, elle ne peut exercer l’option pour la confidentialité des comptes si elle exerce l’activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, décembre 2019).

Il faut en effet distinguer deux situations. Au regard de ses filiales et participations, une microentreprise peut :

  • détenir des filiales ou participations, c'est-à-dire être propriétaire de plus de la moitié du capital dans le cas d'une filiale ou de 10 % à 50 % du capital dans le cas d'une participation
  • gérer des titres, c'est-à-dire exercer comme objet social l'activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières. Cette activité ne suppose ni n'empêche de détenir les titres de participation et valeurs mobilières gérés.

Les moyennes entreprises au sens comptable (créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce), à l'exception de celles appartenant à un groupe, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Comment déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés par le représentant légal ou le mandataire de la société :

  • physiquement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ;
  • par voie postale ;
  • par voie électronique sur le site i-greffes.

Un certificat de dépôt est alors remis pour attester de cette obligation légale.

Quels documents déposer au greffe ?

Le représentant légal ou le mandataire de la société doit produire :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l'annexe ;
  • le rapport de gestion ;
  • pour les sociétés cotées, le rapport du commissaire aux comptes ;
  • s'il est obligatoire, le procès verbal de l'assemblée générale des actionnaires qui a approuvé les comptes ;
  • le rapport du conseil de surveillance pour les SA à directoire et les SCA.
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Quand déposer les comptes annuels au greffe ?

Les comptes annuels d'une société doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au maximum 30 jours après la tenue de l'assemblée générale qui a approuvé ces comptes annuels.

Donc au maximum, une société a 7 mois après la clôture de son exercice pour établir les comptes annuels, les faire approuver par l'assemblée des actionnaires et les déposer au greffe.

Les dépôts par voie électronique bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois. Dans ce cas, une société qui clôture au 31 décembre a jusqu'au 31 août pour déposer ses comptes au greffe.

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale mais payante : un peu moins de 50 € (45,80 € pour un dépôt par courrier et 46,65 € pour un dépôt en ligne). Ce montant permet de payer :

  • le greffe (12,79 € par courrier et 13,50 € en ligne) ;
  • la TVA (2,56 € par courrier et 2,70 € en ligne) ;
  • l'INPI (5,45 €) ;
  • le BODACC  - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (25 €).

Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels

Lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte.

L'injonction de dépôt des comptes annuels est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).

Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels :

Aussi dans la rubrique :

Clôture et dépôt des comptes

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