Confidentialité des comptes annuels

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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En France, les comptes des sociétés sont publics. Toute société doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Cependant, les micro-entreprises commerciales, et dans une moindre mesure les petites et moyennes entreprises commerciales, peuvent opter pour une confidentialité de leurs comptes annuels. Ils ne sont alors plus accessibles aux tiers. Regardons cela de plus près !

Confidentialité des comptes annuels : de quoi s'agit-il ?

Principe général

Cette possibilité de confidentialité est énoncée dans l'article L. 232-25 du Code du commerce.

La loi autorise les micro-entreprises commerciales à ne pas divulguer au public leurs comptes annuels.

Les petites entreprises au sens comptable, à l'exception de celles appartenant à un groupe, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. 

Les moyennes entreprises au sens comptable (créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce), à l'exception de celles appartenant à un groupe, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Qui peut accéder à ces comptes ?

Si une entreprise décide de rendre confidentiels ses comptes, ils seront accessibles uniquement par :

  • les administration ;
  • les autorités judiciaires ;
  • la Banque de France.

Confidentialité des comptes annuels : quelles entreprises sont concernées ?

Les micro-entreprises commerciales remplissent au moins 2 conditions parmi les suivantes (article D. 123-200 du Code de commerce) :

  • un effectif moyen au cours de l'exercice de moins de 10 salariés ;
  • un chiffre d'affaires net de moins de 700 000 € ;
  • un total de bilan de moins de 350 000 €.

Les petites entreprises remplissent 2 des critères suivants (décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 venu modifier l’article D. 123-200 du Code de commerce) :

  • total du bilan inférieur à 6 M € ;
  • chiffre d'affaires inférieur à 12 M € ;
  • nombre de salariés inférieur à 50.

Une microentreprise n’est pas exclue du bénéfice de l’option de confidentialité des comptes du seul fait qu’elle détient des filiales ou des participations. Toutefois, elle ne peut exercer l’option pour la confidentialité des comptes si elle exerce l’activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, décembre 2019).

Il faut en effet distinguer deux situations. Au regard de ses filiales et participations, une microentreprise peut :

  • détenir des filiales ou participations, c'est-à-dire être propriétaire de plus de la moitié du capital dans le cas d'une filiale ou de 10 % à 50 % du capital dans le cas d'une participation
  • gérer des titres, c'est-à-dire exercer comme objet social l'activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières. Cette activité ne suppose ni n'empêche de détenir les titres de participation et valeurs mobilières gérés.

Les moyennes entreprises au sens comptable (créées par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019) remplissent 2 des critères suivants :

  • total du bilan inférieur à 20 M € ;
  • chiffre d'affaires inférieur à 40 M € ;
  • nombre de salariés inférieur à 250.

Quelles entreprises sont exclues ?

Certaines entreprises, même si elles respectent ces critères, ne peuvent pas prétendre à la confidentialité de leurs comptes annuels. Ce sont :

  • les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • les sociétés d'assurance et de réassurance ;
  • les holdings, c'est-à-dire les sociétés dont l'activité principale est la gestion de titres financiers et de prises de participation.

Comment rendre confidentiels les comptes annuels ?

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, le représentant légal de l'entreprise doit joindre une déclaration de confidentialité, ou une déclaration de publication simplifiée.

Que doit contenir une déclaration de confidentialité ?

Un arrêté du 15 octobre 2014 a défini un modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises. Elle doit contenir :

  • la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ;
  • le numéro d’immatriculation au RCS de l'entreprise ;
  • l’identité et la qualité du représentant légal signataire ;
  • l’exercice social de l'entreprise ;
  • une attestation sur l’honneur du déclarant de l’exactitude des renseignements fournis.

Un arrêté du 30 mai 2016 a défini un modèle de déclaration de confidentialité pour les petites entreprises.

Que doit contenir une déclaration de publication simplifiée ?

Les moyennes entreprises accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée.

Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels est prévu en annexe d’un arrêté du 20 novembre 2019.

Quelles sont les conséquences ?

Le greffe du tribunal de commerce délivre un certificat de dépôt qui indique que les comptes annuels ont bien été déposés, mais qu'ils sont confidentiels pour le public.

Une mention spécifique apparaît alors au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), informant que ces comptes ne peuvent pas être communiqués. De la même manière, l'INPI ne peut pas mettre à disposition ces comptes annuels sur leur site Internet.

Pour en savoir plus sur la confidentialité des comptes annuels :

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Principes et méthode

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