CGV délai de paiement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Lorsqu'un professionnel indique librement ses délais de paiement dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), ces délais ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Si, en revanche, le professionnel n'indique pas ses délais de paiement dans ses CGV, le délai accordé aux clients pour payer la commande est alors le délai légal de 30 jours.

Entrons dans le détail de ces dispositifs pour voir comment ils s'appliquent concrètement.

Absence de mention dans les CGV : application du délai de paiement légal

En l'absence de précision dans les CGV du vendeur, le délai de paiement d'une commande applicable est fixé par la loi (article L. 441-10 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

À ce titre, le client professionnel doit payer sa facture dans les 30 jours :

  • à partir de la réception des produits achetés ;
  • à partir de l’exécution de la prestation de service commandée.

Délai de paiement contractualisé dans les CGV

Les délais de paiement d'une commande peuvent être négociés entre le professionnel et son client professionnel. Ainsi, un vendeur peut décider d'accorder un délai de paiement plus court ou plus long que le délai légal de 30 jours.

Paiement comptant

Un professionnel peut indiquer dans ses Conditions Générales de Vente que le paiement comptant de la facture est exigé.

Dans cette hypothèse, le client doit payer sa facture :

  • le jour de la livraison des marchandises ;
  • le jour de la réalisation de la prestation de service.

Délai de paiement négocié

Tout professionnel peut accorder à ses clients un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours.

En tout état de cause, ce délai ne peut pas dépasser :

  • 60 jours à compter du jour d'émission de la facture ;
  • 45 jours fin de mois c'est à dire 45 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a instauré un nouveau délai conventionnel maximum de paiement de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour les achats effectués en franchise de TVA « de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne » (article 275 du Code général des impôts). Ne sont pas concernés les achats effectués par les grandes entreprises (article L. 441-12 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

Délai de paiement spécifiques

Dans certains secteurs d'activité, les règles relatives au délai de paiement ci-dessus exposées ne sont pas applicables.

C'est le cas notamment :

  • en matière de transport (location de voitures par exemple), le délai maximal de paiement est de 30 jours à compter de l'émission de la facture ;
  • la vente de viande et poissons congelés : le délai de paiement est de 30 jours à partir du jour de fin de cache de la livraison ;
  • la vente de bétail sur pied : le délai limite de paiement est de 20 jours après le jour de livraison ;
  • la vente d'alcool soumis au droit de consommation : le délai de paiement est de 30 jours après la fin du mois de livraison.

Sanctions des retards de paiement

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des intérêts de pénalités s'appliquent. Par ailleurs, les retards sont sanctionnés par des amendes administratives dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une personne morale (article L. 441-16 nouveau du Code de commerce).

Ces amendes s'appliquent en cas de :

  • non-respect des délais de paiement maximum légaux ;
  • non-respect des modalités de calcul négociées entre les parties ;
  • pratiques retardant abusivement le point de départ des délais de paiement.

Pour en savoir plus sur le sujet :

  • Vous êtes micro-entrepreneur et vous hésitez à rédiger des Conditions Générales de Vente. Consultez notre astuce CGV micro-entrepreneur pour connaître vos obligations.
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