Loi LME

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L’objectif de la loi du 4 août 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME, ou loi Macron) est de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Parmi les mesures phares de cette loi figurent les dispositions relatives aux délais de paiement. Le point maintenant.

Loi LME : délai de paiement

Principes régissant le délai de paiement

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. En principe, la date limite de paiement est fixée à 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation de service. Toutefois, les professionnels, c’est-à-dire le fournisseur et son client, ont la possibilité de négocier un délai différent, soit plus court soit plus long.

Si les professionnels décident de mettre en place un délai de paiement plus long, celui-ci ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Le délai choisi doit être mentionné sur la facture.

Délai de 60 jours calendaires

Le paiement doit intervenir dans les 2 mois, jour pour jour.

Délai de 45 jours fin de mois

Depuis la loi du 6 août 2015, le vendeur ne peut choisir le délai de 45 jours que s'il est inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l'égard du créancier.

Pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, il existe deux possibilités :

  • Ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture. Par exemple, la facture est datée du 6 avril. Le dernier jour du mois est le 30 avril. Ajouter 45 jours : le règlement devra intervenir le 16 juin au plus tard.
  • Ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, le délai limite de paiement intervenant à la fin du mois. Par exemple, la facture est datée du 6 avril. Ajouter 45 jours, ce qui amène au 21 mai. Le règlement devra intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai au plus tard.

Exceptions aux délais légaux

La loi Hamon du 17 mars 2014 a mis en place un délai unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures récapitulatives.

Il existe également des délais dérogatoires pour certains produits, notamment les produits périssables (comme les aliments et les boissons), ou dans certains secteurs d'activité, comme dans les transports (par exemple, location de voitures, transport de marchandises) ou pour le secteur saisonnier (par exemple, articles de sport de glisse sur neige, commerce du jouet).

Par ailleurs, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a instauré un nouveau délai conventionnel maximum de paiement de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture, pour les achats effectués en franchise de TVA (art. 275 CGI) « de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ». Ne sont pas concernés les achats effectués par les grandes entreprises (article L. 441-12 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

Intérêts de pénalités dans la loi LME

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, des intérêts de pénalités s’appliquent.

Taux d'intérêt des pénalités

En principe, le taux d'intérêt correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Ainsi, pour les pénalités de retard dues depuis 2016, le taux d’intérêt est de 10,00 %, soit 0,00 + 10. Le taux directeur de la BCE est de 0 % depuis mars 2016.

Toutefois, les conditions générales de vente (CGV) ou la facture peuvent prévoir l'application d'un taux spécifique. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (3 × 0,84 % = 2,52 % pour le 2e semestre 2020). Le taux d'intérêt légal est de 0,84 % au 2e semestre 2020 lorsque le créancier est un professionnel et le débiteur un particulier ou lorsque débiteur et créancier sont des professionnels. Ce taux est actualisé chaque semestre. En revanche, aucun taux maximum n'est prévu.

Exigibilité des pénalités

Aucun rappel n’est nécessaire avant l’exigibilité des pénalités. Il est donc inutile d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant d’exiger le paiement des pénalités.

Les pénalités sont dues dès le jour suivant :

  • soit le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service ;
  • soit à la date de paiement mentionnée sur la facture en cas de délai négocié.

Indemnité forfaitaire

Pour tout retard de paiement (total ou partiel), le créancier perçoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.

Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 €, quel que soit le nombre de jours de retard. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard, mais est déduit de la base de calcul des pénalités.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire. Cette indemnité forfaitaire est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

Sanctions des retards de paiement

Les retards sont sanctionnés par des amendes administratives dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une personne morale (article L. 441-16 du Code de commerce, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

Ces amendes s’appliquent en cas de :

  • non-respect des délais de paiement maximum légaux ;
  • non-respect des modalités de calcul négociées entre les parties ;
  • pratiques retardant abusivement le point de départ des délais de paiement.

Pour en savoir plus :

  • La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, vise à améliorer la protection des consommateurs, mais aussi leurs relations avec les vendeurs.
  • La tromperie sur la marchandise est un délit répréhensible, voisin de la falsification.