Déclaration d'échanges de biens

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La déclaration d'échanges de biens (DEB) est un document destiné à informer la Douane française des échanges de biens intracommunautaires. C'est une déclaration mensuelle.

La DEB fournit à la douane française les informations nécessaires pour établir les statistiques du Commerce extérieur, s’assurer du respect des règles concernant la TVA et réprimer les fraudes.

Déclaration d'échanges et de biens : objectif et fonctionnement

La DEB récapitule l'ensemble des échanges effectués entre la France et un autre État membre de l’UE.

Cette déclaration est faite mensuellement auprès du service des douanes. Elle ne dispense pas les entrepreneurs de remplir leurs obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires et paiement de la taxe, notamment).

La déclaration d'échange de biens permet à l’État de disposer de statistiques du commerce extérieur, la douane assurant la surveillance des flux intracommunautaires de marchandises et le respect des règles fiscales en matière de TVA.

Déclaration d'échanges de biens à l’introduction et à l’importation

Dès l’arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national (on ne parle d’importation que si le bien provient d'un pays tiers situé hors de l’UE), l’entrepreneur doit déposer une DEB :

  • s'il a réalisé des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 € au cours de l'année civile précédente, une DEB étant alors exigible dès le 1er mois de l'année civile en cours ;
  • s'il a réalisé des introductions d'un montant inférieur à 460 000 € au cours de l'année civile précédente et qu’il franchit ce seuil en cours d'année, une DEB étant dans ce cas exigible dès le mois de franchissement.

Déclaration d'échanges de biens à l’expédition

Lors d’un envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne, ou d'une exportation vers un pays tiers, l’entrepreneur doit remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro

Déclaration d'échanges de biens : marchandises et échanges concernés

Selon les informations fournies par les douanes, la déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes) qui circulent entre la France et un autre États membre.

Sont notamment concernés :

  • les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ; 
  • les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre État membre (une déclaration d’expédition doit dans ce cas être remplie) ; 
  • les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre État membre, à partir duquel elles sont exportées.

Produits exclus de la déclaration d'échanges de biens

Un certain nombre de marchandises sont exclues de la déclaration d’échanges de biens.

Pour les échanges entre États membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe, on utilise plutôt la déclaration en douane DAU, Document Administratif Unique.

Les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6ème directive TVA modifiée doivent faire l’objet d’une déclaration en douane .

Cela concerne notamment les départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), les îles Canaries, les îles Anglo-Normandes, le mont Athos, etc.

Les expéditions et introductions temporaires de biens, sous certaines conditions, ne sont pas concernées non plus, de même que les échantillons commerciaux gratuits.

Enfin, les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France) ne sont pas tenues à la déclaration d'échanges et de biens.

Modalités d'établissement de la déclaration d'échanges de biens

Les entrepreneurs doivent remplir une déclaration d’échanges de biens dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA en France et qu’ils réalisent des échanges intracommunautaires.

Sont également concernés les représentants fiscaux de sociétés étrangères qui réalisent des opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du Code général des impôts. 

Le numéro est délivré au redevable par le centre des impôts auquel il est rattaché. Il comprend le numéro d'identification TVA composé des lettres FR, d'une clé informatique à deux caractères et d'un numéro SIREN à 9 chiffres.

La DEB doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.  En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens.

La TVA est exigible :

  • soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur ; 
  • soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur.

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