Reconstitution des capitaux propres

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Les capitaux propres d’une entreprise sont constitués par le capital social de départ augmenté par les bénéfices réalisés durant les exercices révolus.

Si ce capital est entamé par des pertes, une procédure prévue et réglementée par le Code du commerce doit être lancée dès lors que son montant (actif net) est inférieur à 50 % du capital social.

Bénéfices, incorporation des comptes courants d’associés au capital, augmentation de capital, etc. : l’entreprise dispose alors de plusieurs options pour reconstituer ses capitaux propres dans les 2 ans.

Reconstitution des capitaux propres : définition

Les capitaux propres sont une composante clé du bilan comptable d’une société. Il s’agit des capitaux apportés par les associés (capital permanent), majorés des résultats accumulés dans les caisses de la société au fil des exercices.

Selon le statut juridique de l’entreprise, ces capitaux sont la propriété collective des associés ou actionnaires de la société, en proportion de leurs droits (actions ou parts sociales).

Dans le détail, ils sont constitués :

  • du capital social ;
  • des réserves (légales, statutaires) accumulées ;
  • des reports à nouveau, créditeurs ou débiteurs ;
  • des primes d’émission versées ;
  • du résultat de l’exercice.

Plus le montant des capitaux propres d'une entreprise est important, meilleure est situation comptable. Le montant des capitaux propres peut être affecté par différents facteurs : chute du bénéfice, opérations modifiant le capital social (augmentation ou réduction de capital, du montant des dividendes distribué aux actionnaires, etc.).

Capitaux propres négatifs et reconstitution

Lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le représentant légal de la société doit obligatoirement convoquer une assemblée dans les 4 mois suivant l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire. Cette assemblée peut décider la dissolution anticipée de l’entreprise ou la poursuite de l’activité avec un délai de 2 ans pour les reconstituer.

Cette décision doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) et fera l’objet d’une mention sur l’extrait Kbis de la société. L’absence du respect de cette procédure est pénalement sanctionnée par une amende et une peine d'emprisonnement de 6 mois.

La situation de l’entreprise doit être régularisée au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Elle doit fournir au Greffe :

  • un exemplaire, certifié conforme par les représentants légaux, du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la non-dissolution ;
  • un exemplaire du support d'annonces légales contenant l’avis de non-dissolution ;
  • un imprimé M2 complété et signé sur les trois feuillets

Pour reconstituer ses capitaux propres, une entreprise peut réaliser assez de bénéfice reconstituer ses réserves ; abandonner les comptes courants d’associés ou les incorporer au capital ; augmenter le capital par des apports complémentaires ; réduire le capital par incorporation des pertes au capital (cette réduction obligatoire si la société n’est pas parvenue à reconstituer le montant minimum des capitaux propres dans un délai de 2 ans).

Une fois, les capitaux propres de la société devenus supérieurs à la moitié de son capital social, une procédure de reconstitution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte en capital ne figure plus sur le Kbis.