Arrêté des comptes

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La loi impose aux entreprise d'organiser leur comptabilité selon le principe d'indépendance des exercices.

À ce titre, la vie des sociétés doit être découpée en exercices comptables.

À la fin de chaque exercice, le chef d'entreprise doit arrêter ses comptes pour présenter une image fixe de sa situation financière et patrimoniale.

Arrêté des comptes : une clôture d'exercice comptable

Définition

La vie des entreprise est rythmée par le passage obligatoire d'un exercice comptable à un autre. Chaque exercice social (ou exercice comptable) se termine par la clôture des comptes annuels. Tous les comptes figurant dans la comptabilité de la société sont figés et soldés pour passer à l'exercice suivant.

Cette opération d'arrêté des comptes se déroule en deux étapes :

Une obligation légale

Toute entreprise, quelque soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA...), a l'obligation d'arrêter ses comptes à la fin de chaque exercice comptable.

Ce choix du législateur repose sur deux objectifs :

  • pour le chef d'entreprise, la clôture des comptes permet d'évaluer le patrimoine de la société à un instant T et de déterminer le résultat réalisé au cours de l'exercice ;
  • en matière de fiscalité, l'arrêté des comptes est nécessaire pour calculer le montant de l'impôt à déclarer et à payer à l'administration fiscale.
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Procédure de clôture de l'exercice et arrêté des comptes

Lors de la création d'une société, les associés créateurs doivent indiquer dans les statuts constitutifs la date à laquelle l'exercice comptable sera clôturé. Cette date est librement fixée par les chefs d'entreprise, elle peut ainsi intervenir à tout moment dans l'année.

La durée d'un exercice comptable est de 12 mois. Une exception est prévue pour le premier exercice social d'une entreprise qui peut ainsi être d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Solde des comptes de produits et de charges

Pour arrêter ses comptes, l'entreprise doit solder les comptes de charges et de produits.

Cette opération consiste à :

  • créditer les comptes de charges débiteurs ;
  • débiter les comptes de produits créditeurs.

La différence qui en résulte est comptabilisée :

  • au débit du compte 129. Résultat de l'exercice (perte) dans la situation où le montant des charges de l'exercice est supérieur au montant total des produits du même exercice ;
  • au crédit du compte 120. Résultat de l'exercice (bénéfice) si, à l'inverse, les produits excèdent les charges de l'exercice comptable.

Arrêt des écritures de journaux

L'arrêté des comptes consiste également à arrêter les écritures des journaux. Cette opération vise à s'assurer de la correspondance entre le total des colonnes débit et crédit des journaux et le solde de la balance comptable définitive.

Après vérification, il convient de solder les comptes de bilan :

  • en créditant, pour le montant de leur solde, les comptes débiteurs ;
  • en débitant, pour le montant de leur solde, les comptes créditeurs.
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Clôture et dépôt des comptes

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