Fiscalité latente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La situation fiscale latente a trait aux impôts que l’entreprise devrait s’acquitter si certaines décisions étaient prises ou si certaines conditions se réalisaient.

Cette situation vise par exemple les charges fiscales relatives à des provisions pour investissement, pour fluctuation des cours, des produits bénéficiant d’un taux d’imposition réduit s’ils ne sont pas distribués, etc.

Situation fiscale différée ou latente

Des différences peuvent apparaître à la suite de décalages probables entre la constatation et l’enregistrement des charges et des produits pour la détermination du résultat comptable et les règles prévalant en matière de bénéfice imposable, c’est-à-dire les règles fiscales.

La situation fiscale latente n’apparaît pas au bilan de l’entreprise, elle n’est pas comptabilisée. Cependant, elle fait l’objet de mentions au sein de l’évaluation de la situation patrimoniale de l’entreprise.

De plus, l’évaluation de l’entreprise peut faire apparaître des éléments nouveaux, qui n’apparaîtraient pas au bilan comptable. En effet, en matière d’évaluation, le principal objectif est d’assurer l’objectivité économique. Dès lors, pour atteindre ce but, l’évaluation se doit d’être libérée de certaines contraintes pesant sur les règles comptables et fiscales (principe de prudence, limites fiscales, etc.)

Produits non encore comptabilisés mais fiscalement imposés

Certains produits ne sont pas comptabilisés mais peuvent tout de même faire l’objet d’une imposition.

Charges comptabilisées non encore déduites fiscalement

Si certains produits peuvent être imposés avant d’être comptabilisés, inversement, certaines charges peuvent être comptabilisées avant d’être déduites fiscalement.

Le cas de la participation des salariés est à ce titre évocateur. En effet, un impôt différé actif doit être acquitté eu égard à cette participation, alors que celui-ci n’est déductible que lors de l’exercice suivant.

De même, les provisions de retraite peuvent être constitutives d’une situation fiscale latente. En effet, un délai s’écoule entre la date de constitution de la provision, non déductible, et le versement effectif des sommes lors du départ à la retraite des salariés.

Dès lors, l’administration fiscale tolère que, si les provisions pour retraite ont été constituées sans tenir compte des impôts différés, un impôt différé actif pour 33 % du montant de la provision peut être constitué.

Provisions fiscalement déductibles de manière temporaire

Certaines provisions fiscalement déductibles ne le sont que de manière temporaire et peuvent ainsi être sources de situation fiscale latente.

C’est le cas notamment des provisions réglementées, comprises dans les capitaux propres pour l’intégralité de leur montant.

Cependant, la provision pour hausse des prix par exemple doit être rapportée au résultat de l’exercice en cours à l’expiration de la sixième année suivant celle de la constitution de la provision. La déductibilité fiscale n’est que provisoire, l’aide n’est que temporaire.