Comptes sociaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Les comptes sociaux sont les comptes d'une société qui n’intègrent pas ceux des filiales d'une entreprise. Ils sont donc moins exhaustifs que les comptes consolidés qui agrègent l'ensemble des sociétés formant un groupe.

Les comptes sociaux sont obligatoirement déposés au greffe du tribunal de commerce, où ils sont consultables à travers le Bodacc. Découvrez dans cet article l'essentiel à savoir sur les comptes sociaux, leur utilité et leur contenu.

Comptes sociaux : définition

En France, les règles comptables diffèrent d’une entreprise à l'autre et en fonction de la nature des comptes, sociaux ou consolidés.

Comptes consolidés

Ces comptes, qui intègrent ceux de la maison-mère et de ses filiales, incluent, outre le bilan et le compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie. C’est en quelque sorte la version XXL de la comptabilité.

Comptes sociaux

Un cran en dessous, ces comptes ne comprennent pas les comptes des éventuelles filiales de la société. Ils se composent de 3 tableaux permettant de faire le point sur le compte de résultats, ainsi que l’actif et le passif d’une entreprise.

Comptes sociaux simplifiés

Un cran en-dessous, la comptabilité simplifiée concerne :

  • les micro-entreprises, qui peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés et sont dispensées de produire l'annexe ;
  • les petites entreprises, qui peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
  • les moyennes entreprises ; ces dernières, créées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et définies à l'article L. 123-16 du Code de commerce, peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Dépôt et contenu

Le dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, qui les annexera au Registre du commerce et des sociétés est une obligation légale annuelle.

L’objectif est de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc), le contenu des comptes sociaux des entreprises, afin qu’ils disposent d’un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales.

Les micro-entreprises peuvent néanmoins demander la confidentialité de leurs comptes; les petites entreprises la confidentialité de leur compte de résultat, et les moyennes entreprises la publication simplifiée de simplifiée de leur bilan et de leur annexe (article L. 232-25 du Code de commerce).

Une microentreprise n’est pas exclue du bénéfice de l’option de confidentialité des comptes du seul fait qu’elle détient des filiales ou des participations. Toutefois, elle ne peut exercer l’option pour la confidentialité des comptes si elle exerce l’activité de simple gestion de participations et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif (CCRCS, avis 2019-011, décembre 2019).

Il faut en effet distinguer deux situations. Au regard de ses filiales et participations, une microentreprise peut :

  • détenir des filiales ou participations, c'est-à-dire être propriétaire de plus de la moitié du capital dans le cas d'une filiale ou de 10 % à 50 % du capital dans le cas d'une participation
  • gérer des titres, c'est-à-dire exercer comme objet social l'activité de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières. Cette activité ne suppose ni n'empêche de détenir les titres de participation et valeurs mobilières gérés.

Presque toutes les sociétés sont concernées par ce dépôt obligatoire, SARL et EURL, SNC, société en commandite simple, SA, SAS et société en commandite par actions, sociétés d’exercice libéral, etc.

Les comptes sociaux comportent les comptes annuels (bilan actif et passif, compte de résultats et annexes), le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire) et les documents portant sur l'affectation du résultat.

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On trouve également dans les comptes sociaux le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu. Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes est lui aussi présent dans les comptes sociaux. À défaut, on y trouve un extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise). Enfin, les comptes sociaux contiennent le rapport du conseil de surveillance s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions.

Une fois déposés au greffe, les comptes sont publiés :

  • au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre est consultable en ligne;
  • sur le site « www.inpi.fr », qui met à disposition ces données, au format XML, à tout demandeur qui accepte une licence gratuite. Un identifiant communiqué par l'INPI permet au demandeur de se connecter à un serveur  au sein duquel les données sont mises à jour quotidiennement.

Délais de publication et sanctions

Approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes sociaux doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal du commerce dans un délai d’un mois à compter de cette approbation.

Le coût de cette opération est de 45,73 € sur place et de 46,65 € si le dépôt est numérique. 

Lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux alors qu'elle est dans l'obligation d'effectuer ce dépôt, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte. L'injonction de dépôt est adressée au dirigeant de la société et non à la société elle-même. De la même manière, le paiement de l'astreinte appartient au dirigeant à titre personnel. Le dirigeant ne peut pas faire supporter ce paiement à la société (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047).

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Clôture et dépôt des comptes

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