Compte comptable du don

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Les dépenses de mécénat concernent notamment les dons effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres et organismes.

Dons : enregistrement comptable

Lors de la clôture des comptes, les écritures liées au mécénat doivent être correctement enregistrées. Une dépense de mécénat est assimilable à une dépense pour don.

Deux enregistrements sont possibles :

Comptabilisation des dons et réduction d’impôt

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l'achat ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt.

Conditions du versement du don

Cette réduction est accordée aux entreprises tant pour les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l’Espace économique européen. Le versement du don n’est pas soumis à la TVA.

Pour ouvrir droit à cette réduction d’impôt, le versement doit procéder :

  • d’une intention libérale de l’entreprise ;
  • ne pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.

Ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable.

Valorisation du don

Le montant ou la valeur d’un don en numéraire doit être réintégré de manière extra-comptable sur l’imprimé n° 2058-A-SD (Cerfa 10951) de la liasse fiscale. S’agissant des dons en nature, cette contribution est valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise. Celles-ci doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme.

Utilisation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant du don. Elle vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements. Elle doit être enregistrée au crédit du compte 695 (impôts sur les bénéfices).

La réduction d'impôt est plafonnée : l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils. Cette réduction est plafonnée dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires annuel hors taxes (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé.

Pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :

  • la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
  • la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Toutefois, à compter du 31 décembre 2020, seuls les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui ont pour activité la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ou encore qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins, meubles et produits de première nécessité (liste fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % quel que soit le montant du don.

La fraction non imputée de la réduction d’impôt peut être utilisée pour payer l’IS dû au titre des 5 exercices suivants. Les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Si la réduction d’impôt s’impute sur plusieurs exercices, la créance figurant dans le compte 444 doit être apurée au fur et à mesure de son affectation à l’IS. Au-delà de 5 ans, la créance est perdue.

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