NEP 230

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La démarche d’audit du commissaire aux comptes est encadrée par une série de normes d’exercice professionnels (NEP). La NEP 230 concerne la documentation de l'audit des comptes.

Comme l’ensemble des NEP, la NEP 230 est homologuée par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO).

NEP 230 : définition et objet

Une fois publiées au Journal Officiel (JO), les NEP ont force de loi.

La NEP 230 est une norme d'exercice professionnel qui correspond à l'adaptation de la norme ISA 230.

La norme NEP 230 a été homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 3 mai 2007.  Elle remplace la norme 2-104 « Documentation des travaux » du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.

Lors d’un audit, le commissaire aux comptes constitue (article R 823-10 du Code de commerce) pour chaque entité contrôlée un dossier contenant la documentation de l’audit des comptes de chaque entité contrôlée.

Il est contraint de faire figurer dans son dossier d’audit les documents lui ayant servi pour étayer l’opinion formulée dans son rapport. Cette obligation permet de s’assurer que la vérification des comptes a été réalisée dans le respect des textes légaux et réglementaires en conformité avec les normes d’exercice professionnel.

La NEP 230 définit les principes relatifs à la documentation des travaux effectués dans le cadre de cette mission d’audit.

Forme, contenu et étendue de la documentation

Le commissaire aux comptes doit consigner les éléments qui permettent à une autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit de comprendre la planification de l’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail.

Il doit également recenser tout ce qui permet de comprendre la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées, ainsi que les caractéristiques des éléments testés afin de préciser l’étendue des procédures déployées.

Les résultats de ces procédures et les éléments collectés doivent également apparaître clairement.

Enfin, les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l’audit, ainsi que les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques, doivent être spécifiées.

L'auditeur doit aussi formaliser les échanges intervenus avec la direction de l’entité ou avec d’autres interlocuteurs au titre des éléments significatifs des comptes.

NEP 230 : formalisation de la documentation

Le commissaire aux comptes doit formaliser la documentation sur un support papier, un support électronique ou tout support permettant de conserver l’intégralité des données lisibles pendant la durée légale de conservation du dossier (10 ans).

Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent l’identité du membre de l’équipe d’audit qui a effectué les travaux, ainsi que leur date de réalisation.

S’il existe une revue des travaux, les éléments de documentation mentionnent également l’identité de la personne ayant effectué la revue ainsi que la date et l’étendue de cette revue.

Chronologiquement,  le commissaire aux comptes documente ses travaux au fur et à mesure de leur réalisation et dans des délais compatibles avec leur revue.

Au-delà de la date de signature de son rapport, il ne peut apporter aucune modification de fond aux éléments de documentation.

S’il a connaissance, entre la date de signature du rapport et la date d’approbation des comptes, d’un évènement de nature à lancer une nouvelle procédure d’audit ou à formuler de nouvelles conclusions, il doit compléter son dossier.

Pour cela, il doit mentionner les circonstances de la survenance de cet évènement et sa nature, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit qui en découlent et, enfin, les résultats de ces procédures et les éléments collectés.