Caisse enregistreuse obligatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Sommaire

La Loi des Finances pour 2016 (article 88) impose aux commerçants de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé au plus tard avant le 1er janvier 2018.

S’ils sont assujettis à la TVA, ces professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié.

Logiciel sécurisé obligatoire

Bien qu’elle soit devenue presque incontournable, l’utilisation d’une caisse enregistreuse n’était pas obligatoire, mais la réglementation a évolué.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 rend obligatoire l'utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé avant le 1er janvier 2018.

À cette date toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et enregistrant les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devra utiliser un logiciel ou bien un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette obligation est destinée à lutter contre la fraude à la TVA, possible grâce à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Ces logiciels pirates reconstituent des tickets de caisse pour dissimuler des recettes encaissées en espèces de la comptabilité.

Obligation relative à la caisse enregistreuse

Le fisc a précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse ainsi que les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA enregistrant les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse. C’est-à-dire, les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, même s'ils réalisent (en tout ou partie) des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié. Le contrevenant disposera de 60 jours pour régulariser sa situation.

Caisse enregistreuse et tickets obligatoires

Pour mémoire, l’arrêté du 3 octobre 1983 impose aux commerçants de remettre une note détaillée (ticket de caisse ou autre document) pour toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 euros TTC (arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF du 9 septembre).

Cette note doit être établie en double exemplaire : l’original est remis au client et le double est conservé par l’entreprise. Elle doit comporter un certain nombre de mentions.

Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25 € TTC, la note n’est pas obligatoire, sauf si le consommateur la demande expressément.