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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible. Commen (...)

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Demande de délai de paiement des cotisations sociales

Si étant employeur, travailleur indépendant ou gérant de société, vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances prévues, vous pouvez demander des délais de paiement aux organismes. Il convient alors de proposer un plan (...)

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Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement. Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constitue (...)

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Remise de dette consentie par une entreprise

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette. Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; (...)

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Relance auprès d'un client pour facture impayée

Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé, l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le paiement dû. À savoir : relancer le client est un préalable essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un règlemen (...)

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Refus de report d'échéance d'une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accep (...)

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Refus d'une demande de paiement échelonné d'une facture

Un débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement intégral et immédiat d'une facture peut demander au créancier l'échelonnement du paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

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Refus d'accorder un délai de paiement à un client débiteur

Un client débiteur dont les difficultés financières compromettent le paiement immédiat d'une facture peut demander au créancier un délai de paiement ; le créancier est libre d'accepter ou de refuser. (...)

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Réclamation auprès d'un client suite à la réception d'un chèque sans provision

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut lui réclamer de procéder de nouveau au paiement. (...)

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Mise en demeure de payer une facture

Dans l'hypothèse où une facture reste impayée, l'entreprise créancière peut mettre le débiteur en demeure de payer. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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