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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises

Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territ (...)

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Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible. Commen (...)

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Demande de délai de paiement des cotisations sociales

Si étant employeur, travailleur indépendant ou gérant de société, vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances prévues, vous pouvez demander des délais de paiement aux organismes. Il convient alors de proposer un plan (...)

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Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement. Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constitue (...)

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Contrat de cession de créance par une entreprise

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil. Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)

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Check-list pour le choix d'un expert-comptable

L'intervention d'un expert-comptable est indispensable pour toute société dont la taille ne justifie pas le recrutement d'un expert-comptable salarié. En outre, la loi exige souvent qu'une entreprise fasse certifier ses comptes annuels par un commissa (...)

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Check-list pour le recrutement d'un contrôleur de gestion

Le contrôleur de gestion exerce un rôle essentiel dans une entreprise, car il est chargé de concevoir et de proposer des procédés de gestion permettant d'évaluer les performances de l'entreprise et de les améliorer. Ensuite, il met en œuvre les procéd (...)

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Saisie du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Les experts-comptables sont regroupés en ordre ; l'ordre des experts-comptables est représenté par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. En cas de litige non résolu avec un expert-comptable, son client doit saisir le président du (...)

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Remise de dette consentie par une entreprise

Une entreprise peut décider d'effacer une créance qu'elle détient auprès d'un débiteur qui connaît des difficultés financières : elle fait une remise de dette. Attention néanmoins à ce que la remise de dette soit justifiée par les circonstances ; (...)

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Relance auprès d'un client pour facture impayée

Une fois le délai de paiement accordé au client écoulé, l'entreprise peut relancer le client débiteur pour obtenir le paiement dû. À savoir : relancer le client est un préalable essentiel à toute action en justice ; en effet, préférer un règlemen (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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