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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Demande de report d'échéance pour une lettre de change

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée ; à la date déterminée, le compte ba (...)

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Demande de facture pro forma

La facture pro forma – facture « pour la forme », sans valeur comptable – est le document qui présente le montant des produits ou services qui seront facturés au client ainsi que les conditions de vente ; la facture pro forma est assimilable à un de (...)

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Demande de facilité de caisse

La facilité de caisse correspond à une autorisation de découvert bancaire. Afin d'optimiser la gestion de sa trésorerie, ou pour pallier des difficultés financières passagères, une entreprise peut demander à sa banque une facilité de caisse ; libre à (...)

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Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de paiement d'une fac (...)

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Demande d'annulation d'une facture

À réception d'une facture, le client qui remarque une erreur – ou qui a reçu ladite facture alors qu'une remise lui avait été concédée – doit demander à l'entreprise l'annulation de la facture. (...)

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Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire

Une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. (...)

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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Une entreprise en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dès lors que ses difficultés sont susceptibles d'entraîner un état de cessation des paiements. Attention : une entreprise qui se trouve déjà en état de cessation (...)

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Demande d'ouverture d'une ligne d'escompte par une entreprise

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

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Demande d'escompte d'un effet de commerce

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

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Demande d'annulation d'une commande à un fournisseur

Une société peut demander à un fournisseur d'annuler une commande ; libre au fournisseur d'accepter ou non de procéder à l'annulation. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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