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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Déclaration de créances

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté – qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont dues – doivent déclarer leurs créances. Notez que (...)

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Déclaration de cessation des paiements

Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)

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Contestation d'une mise en demeure de payer

La société qui reçoit une mise en demeure de payer peut la contester dès lors que : la dette a d'ores et déjà été réglée, ou l'ancien créancier a accordé une remise de dette. (...)

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Compensation de créances entre deux entreprises

La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme (...)

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Acceptation de délais ou d'échelonnement de paiement

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de la dette. L'entre (...)

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Saisine du conciliateur fiscal départemental

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)

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Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire : l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées, l'entreprise – après réception de la proposition de rec (...)

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Renonciation au régime réel d'imposition des entreprises

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent : l'entreprise qui relève en prin (...)

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Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises

Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié : lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux, lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le (...)

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Notification du choix du régime de TVA par une société

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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