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Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise en difficulté
– qui souhaitent obtenir le règlement des sommes qui leur sont
dues – doivent déclarer leurs créances.
Notez que (...)
Une entreprise est en cessation de paiement dès lors qu'elle ne peut
plus régler ses dettes ; elle doit faire une déclaration de
cessation de paiement, au terme de laquelle elle demande l'ouverture
d'une procédure de redressement ou de liquidation ju (...)
La société qui reçoit une mise en demeure de
payer peut la contester dès lors que :
la dette a d'ores et déjà été réglée,
ou l'ancien créancier a accordé une remise
de dette.
(...)
La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux
entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une
de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une
entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme (...)
En cas de difficultés financières, un débiteur
(entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son
créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de
l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement
de la dette.
L'entre (...)
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et
l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement,
remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur
fiscal départemental.
Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)
Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire :
l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans
lequel elle l'informe des rectifications envisagées,
l'entreprise – après réception de la proposition de
rec (...)
Une entreprise est soumise de plein droit à un
régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors
taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins
possible d'opter pour un régime différent :
l'entreprise qui relève en prin (...)
Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié :
lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les
seuils légaux,
lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de
TVA mais qu'elle opte pour le (...)
Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le
régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions
légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la
société, il doit alors être notifié au Service des impôts des
(...)
