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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance d’esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromet (...)

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Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

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Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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