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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises

Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territ (...)

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Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)

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Demande de dégrèvement d'impôt

Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d'un dégrèvement d'impôt – c'est-à-dire de la diminution ou de la dispense de paiement du montant d'un impôt : erreur de l'administration fiscale en défaveur de l'entreprise lors du ca (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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