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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Notification de changement d'adresse de la société au centre des impôts

Lorsqu'une société déménage ses locaux, elle doit transmettre sa nouvelle adresse de gestion au centre des impôts, afin que ce dernier puisse continuer à communiquer avec la société, et à lui transmettre les différents documents fiscaux. (...)

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Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)

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Demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal

Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique des pénalités de retard. En cas de difficultés financières, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration (...)

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Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)

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Demande de remise des majorations de retard de TVA

Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie. En cas de retard dans le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de retard. Une entreprise peut demander une remi (...)

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Demande de forfait fiscal

Le travailleur indépendant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social simplifié, et le versement fiscal libératoire, dès lors qu'il remplit les conditions légales (revenu fiscal de référence inférieur au seu (...)

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Demande de dégrèvement d'impôt

Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d'un dégrèvement d'impôt – c'est-à-dire de la diminution ou de la dispense de paiement du montant d'un impôt : erreur de l'administration fiscale en défaveur de l'entreprise lors du ca (...)

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Demande d'un délai pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploit (...)

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Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal

Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration fiscale le bénéfice d'un règleme (...)

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Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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