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Les experts-comptables sont regroupés en ordre ; l'ordre des
experts-comptables est représenté par le conseil supérieur de
l'ordre des experts-comptables.
En cas de litige non résolu avec un expert-comptable, son client
doit saisir le président du (...)
La société qui reçoit une mise en demeure de
payer peut la contester dès lors que :
la dette a d'ores et déjà été réglée,
ou l'ancien créancier a accordé une remise
de dette.
(...)
Au terme de l'exercice social d'une entreprise,
l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des
éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables
sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors
de l'assemblé (...)