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Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et
l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement,
remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur
fiscal départemental.
Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)
Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire :
l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans
lequel elle l'informe des rectifications envisagées,
l'entreprise – après réception de la proposition de
rec (...)
Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à
l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique
des pénalités de retard. En cas de difficultés financières,
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par
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terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens
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En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)
Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement
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le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de
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Une entreprise peut demander une remi (...)
