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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Saisine du conciliateur fiscal départemental

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)

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Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire : l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées, l'entreprise – après réception de la proposition de rec (...)

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Demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal

Suite à un redressement fiscal, l'administration fiscale adresse à l'entreprise un nouvel avis d'imposition, sur lequel elle applique des pénalités de retard. En cas de difficultés financières, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration (...)

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Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. En principe, le règlement de la CFE s'eff (...)

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Demande de remise des majorations de retard de TVA

Les entreprises qui y sont assujetties règlent la TVA mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie. En cas de retard dans le paiement, l'administration fiscale applique des majorations de retard. Une entreprise peut demander une remi (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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