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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploite (...)

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Déclaration d'existence d'une société aux impôts

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies auprès d'un interlocuteur unique, le Centre de formalités des entreprises (CFE), qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société. (...)

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Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, professionnel libéral, est un intervenant extérieur à l'entreprise, qui contrôle la régularité et la véracité des écritures comptables de l'entreprise. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire : (...)

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Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblé (...)

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Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance d’esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromet (...)

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Check-list pour le recrutement d’un comptable

Un(e) comptable polyvalent(e) sera le plus souvent chargé(e) de : gérer la comptabilité des clients et des fournisseurs, enregistrer toutes les écritures correspondant aux produits et aux charges d’exploitation de l’entreprise, faire des po (...)

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Contrat de prestation de service

Dans le cadre d'un contrat de services, le prestataire fournit au client une prestation à caractère intellectuel. Il lui apporte son savoir-faire pour l'aider à améliorer sa rentabilité en lui permettant de tirer un meilleur parti de sa structure ou d (...)

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Contrat de mission de consultant

Une mission de consultant a pour objet une analyse approfondie d’un problème ou d'un projet du client. Ensuite, le consultant émet des recommandations pour aider le client à résoudre son problème ou à réussir son projet. Cette catégorie de mission éta (...)

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Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l'un de ses dirigeants

Afin de permettre aux actionnaires ou aux associés d'une société de s'assurer du fait que les conventions conclues entre cette société et ses dirigeants ne risquent pas de les léser, le Code de commerce exige que ces conventions soient approuv (...)

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Rapport de gestion d'une société

Les dispositions du Code de commerce exige que tout dirigeant de société présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport de gestion autant toutes les informations relatives à la marche de la société pendant le dernier exercice clos. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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