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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Comptabilité

Contrat de cession de créance par une entreprise

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil. Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)

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Check-list pour le choix d'un expert-comptable

L'intervention d'un expert-comptable est indispensable pour toute société dont la taille ne justifie pas le recrutement d'un expert-comptable salarié. En outre, la loi exige souvent qu'une entreprise fasse certifier ses comptes annuels par un commissa (...)

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Compensation de créances entre deux entreprises

La compensation de créances est le mécanisme qui permet à deux entreprises – qui sont réciproquement fournisseur et cliente l'une de l'autre – d'éteindre leurs dettes réciproques : une entreprise compense la somme qu'elle doit à l'autre avec la somme (...)

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Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, professionnel libéral, est un intervenant extérieur à l'entreprise, qui contrôle la régularité et la véracité des écritures comptables de l'entreprise. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire : (...)

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Contestation des documents comptables dressés par un expert comptable

Au terme de l'exercice social d'une entreprise, l'expert comptable établit ses comptes annuels, sur la base des éléments fournis par l'entreprise ; les documents comptables sont ensuite transmis à l'entreprise, afin d'être approuvés lors de l'assemblé (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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