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En vertu de l’article L2323-8 du Code
du travail, le comité d'entreprise de la délégation
unique du personnel (DUP) a la possibilité de convoquer le ou
les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen
annuel des comptes de l’entreprise dans le bu (...)
Dans le cadre de la délégation
unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) a la
possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes à
l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise
(article L2323-8 du Code du travail). Ce (...)
L’article L2323-8 du Code du travail
offre la possibilité au comité d'entreprise de la
délégation unique du personnel (CE de la DUP) de
convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion
de l’examen annuel des comptes de l’entreprise par le CE (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant
réforme du Code du travail a opéré une fusion
des instances représentatives du personnel (IRP) : les
délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant
réforme du Code du travail a opéré une fusion
des instances représentatives du personnel (IRP) : les
délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)
