Formulaire :Modèle de facture sans TVA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Tout professionnel est tenu d'établir une facture pour les ventes de biens ou les prestations de services.

Certaines entreprises sont exemptées de TVA, dans ce cas, il convient d'éditer une facture Hors Taxe (HT) en précisant pourquoi l'entreprise est exemptée de TVA.

Hormis le point concernant la TVA, ce type de facture est similaire à toute autre facture. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

Notice : Modèle de facture sans TVA

Une facture doit indiquer précisément la nature des produits et services vendus, ainsi que leurs quantité et tarif. Elle doit donc contenir différentes informations (article L. 441-9 du Code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) :

  • le nom des parties, que leur adresse ainsi que l'adresse de facturation si elle est différente ;
  • la date de la vente ou de la prestation de service ;
  • la quantité, la dénomination précise ainsi que le prix unitaire HT des services rendus ainsi que toute réduction de prix liée à cette prestation ;
  • le motif d'exemption de TVA (pour un auto-entrepreneur, le motif d'exemption est l'article 293 B du Code général des impôts) ;
  • le lieu du siège social du prestataire ;
  • le cas échéant, l'acompte déjà effectué ;
  • le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

En outre, conformément aux articles R123-237 et R123-237-1 du Code de commerce, toute personne doit indiquer sur ses factures :

  • le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • la mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle immatriculée ou en cas de dispense la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de commerce ».

Bon à savoir : si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l'amende administrative, applicable depuis le 1er octobre 2019, est d'un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).

Enfin, une facture doit correspondre au devis ou au bon de commande qui a généré la transaction.

Formulaire

Facture n° [N° de facture]

[Nom de l'entreprise]

[Adresse]

[Siège social]

Téléphone : [Numéro de téléphone]

RCS : [Numéro de RCS]

SIRET/ SIREN : [Numéro de SIRET/ SIREN]

[Nom et Prénom du client]

[Adresse]

[Date de la facture]

Référence : [commande/ devis n°]

Date de [réalisation de la prestation/ la vente] : [indiquer]

Référence

Désignation

Quantité

Prix unitaire HT

Total

[Référence produit 1]

[désignation produit 1]

[quantité produit 1]

[prix unitaire HT produit 1]

[x]

[Référence produit 2]

[désignation produit 2]

[quantité produit 2]

[prix unitaire HT produit 2]

[x]

[Référence produit 3]

[désignation produit 3]

[quantité produit 3]

[prix unitaire HT produit 3]

[x]




Remise

[x]




Frais de port

[x]




Total HT brut

[x]




Acompte déjà versé

[x]




Total à payer (HT)

[x]

TVA non applicable : [référence juridique selon laquelle la TVA n'est pas applicable]

En cas de dispense d'immatriculation au RCS :

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1 du Code de commerce.

Facture payable à réception. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, à défaut de paiement dans les trente jours de la réception de cette facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera perçue de plein droit, sans préjudice d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, lequel est immédiatement exigible, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

Règlement : Chèque ou virement

Coordonnées bancaires :

  • Banque : [nom]

  • RIB : 00000 00000 00000000000 00

Si la facture a été réglée, elle doit porter la mention « Réglée le [date de règlement] »



Partie à découper et retourner avec le règlement

Facture n° [N° de facture]

[Nom et Prénom du client]

Total à payer : [x]

Modèle de facture sans TVA en PDF

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