Modèle de lettre :Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Afin de garantir l'impartialité et l'indépendance d'esprit des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes, le code de déontologie de cette profession exige que tout commissaire aux comptes ne se mette pas dans une situation qui compromettrait son indépendance d'esprit par rapport à la société au sein de laquelle il exerce une mission de commissaire aux apports :

  • Il doit éviter d'exécuter des missions dans les sociétés avec lesquelles il a des liens personnels, professionnels ou financiers qui compromettraient son indépendance.
  • Il doit également éviter de fournir toute prestation n'entrant pas dans le cadre de sa mission légale.
  • En outre, s'il a été salarié ou dirigeant d'une société, il doit refuser toute mission de commissaire aux comptes pendant au moins 5 ans après avoir quitté cette société.

Le fait d'accepter une mission de commissaire aux apports en violation d'une interdiction légale ou d'une incompatibilité prévue par le code de déontologie est puni par l'article L242-5 du code de commerce d'une peine maximale de 6 mois de prison et de 9 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour acceptation d’une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction

Si vous constatez qu'un commissaire aux comptes a accepté une mission de commissaire aux apports alors qu'il aurait dû la refuser en raison d'une incompatibilité entre le contexte de cette mission et son devoir d'indépendance :

  • Déposez une plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'infraction a été commise.
  • Joignez à votre courrier :
    • une copie de l'évaluation de l'apport en nature fait par le président lors de la constitution de la société,
    • une copie de la deuxième évaluation de cet apport.
  • N'oubliez pas de faire une copie de votre plainte et de la conserver.
  • Gardez l'avis de réception de la plainte.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour acceptation d'une mission de commissaire aux apports en violation d'une incompatibilité

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] actions de la SA [dénomination sociale de la SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que le président [nom et prénom du président] a nettement surévalué l'apport en nature qu'il avait effectué lors de la constitution du capital de notre Société. En effet, j'ai fait faire une nouvelle évaluation de cet apport par [nom et prénom de l'expert-comptable qui a fait la nouvelle évaluation de l'apport]. Cet expert a estimé que ledit apport a une valeur réelle de [x] €, ce qui est nettement inférieur à la valeur indiquée lorsque l'apport a été réalisé (cette valeur avait en effet été fixée à [x] €).

En approfondissant mes recherches, j'ai constaté que des liens [familiaux/personnels/professionnels/financiers] existaient entre notre dirigeant et le commissaire aux comptes qui avait évalué son apport lors de la constitution de notre société. En effet, [préciser la nature exacte des liens existants en entre le président de la société et le commissaire aux comptes qui avait surévalué son apport en nature]. Force est donc de constater que ce commissaire aux comptes aurait dû refuser la mission que notre président lui avait demandée car il se trouvait en situation d'incompatibilité. En conséquence, je dépose plainte contre lui.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'évaluation de l'apport en nature fait par notre président lors de la constitution de notre société,

  • une copie de la deuxième évaluation de cet apport.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à la présente plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour acceptation d'une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour acceptation d'une mission de commissaire aux apports malgré incompatibilité légale ou interdiction » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».