Modèle de lettre :Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts.

Le délit est constitué si :

  • les comptes ne donnent pas une image fidèle des résultats de l'exercice clos ou de la situation financière de la société,
  • les inexactitudes ont été commises dans le but de dissimuler sa situation véritable.

Les sanctions sont prévues par :

  • l'article L241-3-3 ° pour les gérants de SARL,
  • l'article L242-6-2 ° pour les présidents, les administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ayant un conseil d'administration,
  • l'article L242-30 pour dirigeants des sociétés anonymes ayant un directoire et un conseil de surveillance.

Si la société est cotée en Bourse, le dirigeant s'expose également à une amende qui sera prononcée par l'Autorité des marchés financiers.

Notice : Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Si vous êtes associé ou actionnaire d'une société et si vous constatez que le dirigeant de cette société a cherché à vous dissimuler sa véritable situation en présentant des comptes annuels inexacts :

  • Déposez une plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend le siège de la société.
  • N'oubliez pas que vous devez déposer votre plainte en envoyant au parquet un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez cet avis de réception avec une copie de votre plainte.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] [parts/actions] de la [SARL/SA] [dénomination sociale de la société, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que notre [gérant/président] nous a présenté des comptes sociaux inexacts lors de notre dernière assemblée générale ordinaire qui s'est déroulée le [date de l'assemblée]. En effet, [décrire les irrégularités que vous avez constatées dans les comptes].

En conséquence, l'assemblée générale ordinaire a refusé d'approuver les comptes présentés, et je dépose plainte contre notre [gérant/président] [indiquer ses nom et prénom].

Je vous adresse ci-joint :

  • [indiquer la nature des documents qui démontrent l'inexactitude irrégulière des comptes annuels présentés],

  • le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui a refusé d'approuver les comptes.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts en PDF

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