Modèle de lettre :Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le commissaire aux comptes, professionnel libéral, est un intervenant extérieur à l'entreprise, qui contrôle la régularité et la véracité des écritures comptables de l'entreprise.

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire :

  • dans une société anonyme (SA) ;
  • dans une société à responsabilité limitée (SARL), dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dans une société en commandite par actions (SCA), dans une société en commandite simple (SCS), dans une société en nom collectif (SNC) et dans une société par actions simplifiée (SAS), lorsque certains seuils fixés par décret sont dépassés (montant du chiffre d'affaires, montant du bilan, nombre de salariés).

À noter : les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes ont été modifiés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019. Les nouvelles mesures s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice. Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés sur demande des associés. Les associés qui demandent la nomination d'un commissaire aux comptes doivent représenter le tiers du capital social, et motiver leur demande auprès de la société (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 36). Le commissaire aux comptes est alors nommé pour un mandat de trois exercices. Cette possibilité s'applique dans les SNC, SARL, SA, SAS, et SCA.

Notice : Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

Lorsque l'intervention d'un commissaire aux comptes devient obligatoire :

  • Le commissaire aux comptes est désigné lors d'une assemblée générale.
  • La demande d'intervention est adressée par un dirigeant de l'entreprise au commissaire aux comptes choisi ; la lettre précise la mission du commissaire aux comptes, et demande en retour un devis.
  • Une fois le devis retourné, l'entreprise l'accepte ou non.

Pour trouver les coordonnées d'un commissaire aux comptes, consultez l'annuaire du CNCC.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du commissaire aux comptes]

[Adresse du commissaire aux comptes]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes

[Madame / Monsieur] [nom du commissaire aux comptes],

Pour une SARL ou une SAS :

Le [date à laquelle les seuils ont été dépassés], la [SARL / SAS] [nom de la société] a dépassé les seuils légaux au-delà desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est rendue obligatoire.

Pour une SA :

La société anonyme [nom de la société] a été constituée le [date de création de la SA].

Par décision collective en date du [date de l'AG de nomination du commissaire aux comptes], vous avez été désigné(e) en tant que commissaire aux comptes de la société [nom de la société], avec toutes les missions légales que cette fonction implique.

Je vous prie donc de bien vouloir me faire part de vos honoraires.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du commissaire aux comptes], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'intervention d'un commissaire aux comptes en PDF

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