Modèle de lettre :Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En cas de difficultés financières, un débiteur (entreprise ou personne qui a une dette) peut demander à son créancier (entreprise ou personne à qui le débiteur doit de l'argent) des facilités de paiement : délais ou échelonnement de paiement d'une facture.

L'entreprise créancière est libre d'accepter ou de refuser.

Notice : Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur

Le débiteur adresse sa demande au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il conserve une copie.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du débiteur]

[Adresse]

[Nom et prénom du dirigeant de la société créancière]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Facture n°[numéro de la facture] - Demande [de délai / d'échelonnement] de paiement

[Madame / Monsieur],

Le [date de la facture], vous m'avez adressé une facture d'un montant de [montant] €, relative à [objet de la facture] et payable au [date d'échéance]. Vous en trouverez une copie en pièce jointe.

Ma situation financière actuelle compromet malheureusement dans une large mesure le paiement intégral du montant de la facture à la date d'échéance prévue ; cette situation exceptionnelle est due à [expliquer brièvement les motifs à l'origine des difficultés financières], et sera rétablie au plus tard le [date à laquelle les difficultés financières devraient disparaître].

En attendant, je vous demande de bien vouloir m'accorder [un délai / l'échelonnement] pour le paiement de la facture n° [numéro de la facture], dans les conditions suivantes :

Si le débiteur demande un délai de paiement :

Paiement du montant de la facture, soit [montant] €, au [date limite de paiement].

Si le débiteur demande un échelonnement du paiement :

Paiement du montant de la facture, soit [montant] €, à raison de [montant mensuel] € par mois pendant [nombre de mois] mois.

Le cas échéant, je vous certifie que j'honorerai mon engagement, et que vous aurez reçu la totalité du paiement au plus tard le [date].

Je vous remercie pour votre compréhension et – dans l'attente de votre réponse – je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du débiteur]

[Signature]

Demande de délais de paiement ou de paiement échelonné d'une facture à un fournisseur en PDF

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