Modèle de lettre :Saisie du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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MAJ en
octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les experts-comptables sont regroupés en ordre ; l'ordre des experts-comptables est représenté par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

En cas de litige non résolu avec un expert-comptable, son client doit saisir le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent. Une procédure de conciliation est alors engagée ; si la procédure n'aboutit pas ou ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, il est possible d'engager une procédure judiciaire.

Notice : Saisie du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

L'entreprise en litige avec son expert-comptable saisit le président du conseil régional de l'ordre par courrier recommandé AR ; doivent être joints au courrier tous les documents utiles au règlement du litige.

Pour connaître les coordonnées du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent : http://www.experts-comptables.fr/csoec/Regions.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de [région]

[Madame / Monsieur] [nom du président du CROEC]

[Adresse du CROEC]

[Ville], le [date]

Objet : Saisine du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de [région]

[Madame / Monsieur] [nom du président du CROEC],

Par la présente, je vous saisis du litige qui oppose la société [nom de la société], que je représente, à [Madame / Monsieur] [nom de l'expert-comptable], expert-comptable de la société [nom de la société] depuis [date].

Voici les faits à l'origine du litige : [décrire de manière précise et détaillée les faits à l'origine du litige].

J'estime que [Madame / Monsieur] [nom de l'expert-comptable] a [expliquer les griefs à l'encontre de l'expert-comptable]. Malgré tous nos efforts pour régler le litige à l'amiable, nous ne sommes parvenus à aucun dénouement satisfaisant.

Je vous demande donc – à la lumière des faits ci-dessus – de bien vouloir intervenir afin de [expliquer les attentes de la société pour régler le litige].

Vous trouverez joint au présent courrier les documents à l'appui des requêtes exprimées.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile et, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] [nom du président du CROEC], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Saisie du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en PDF

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