Modèle de lettre :Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement.

Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constituer des sûretés permettant de garantir le paiement de votre dette fiscale comme des :

  • hypothèques ;
  • nantissements ;
  • cautionnements, etc.

Le sursis de paiement s'exercera alors jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par l'administration ou le tribunal compétent.

Notice : Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Pour demander le sursis de paiement du redressement fiscal contesté, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au responsable hiérarchique du vérificateur qui vous a notifié le redressement. Votre lettre doit rappeler :

  • les motifs du redressement qui vous a été notifié ;
  • les raisons pour lesquelles vous contestez ce redressement ;
  • les garanties que vous acceptez de constituer.

Il faut joindre le récépissé de la contestation du redressement.

En outre, dans le cas où vous avez décidé d'assigner l'administration conformément aux dispositions de l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales, n'oubliez pas de préciser les coordonnées du tribunal administratif saisi.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du supérieur hiérarchique du vérificateur]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de sursis de paiement suite à la contestation du redressement fiscal qui m'a été notifié

Lettre recommandée AR

[Monsieur / Madame],

J'ai l'honneur de vous informer qu'après avoir terminé l'examen de ma situation fiscale, votre collaborateur [nom de l'inspecteur des impôts qui vous a notifié le redressement] m'a notifié un redressement sur l'impôt [nom de l'impôt] au titre de l'article [n° de l'article], pour l'année [année], pour un montant de [X] € en principal et de [X] € en [majoration/pénalités]. Ce redressement a été notifié le [date de la notification].

En cas de contestation administrative :

Après avoir reçu cette notification, je lui ai adressé un courrier le [date de votre courrier] pour contester ce redressement. Ces raisons sont les suivantes [indiquer les raisons pour lesquelles le redressement vous semble injustifié].

En cas de contestation contentieuse :

Après avoir reçu cette notification, je lui ai adressé un courrier le [date de votre courrier] pour contester ce redressement. Cependant, il refuse d'entendre mes arguments et il maintient sa position.

En conséquence, j'ai été amené à saisir le tribunal administratif de [coordonnées du tribunal administratif saisi] en détaillant les raisons pour lesquelles je conteste ce redressement. Ces raisons sont les suivantes [indiquer les raisons pour lesquelles le redressement vous semble injustifié].

Je vous joins le récépissé de la réclamation que j'ai adressée à vos services.

Je suis donc amené à vous demander de m'accorder le sursis de paiement prévu par l'article L277 du Livre des procédures fiscales. Afin de vous permettre de m'accorder ce sursis, j'accepte de constituer au profit du Trésor les garanties suivantes : [indiquer les garanties que vous acceptez de constituer].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal en PDF

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