Formulaire :Désignation d’un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CE de la DUP

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avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera progressivement au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2018. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.

L’article L2325-35 du Code du travail offre la possibilité au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) de se faire assister par un expert-comptable à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (ou de l’association) par le CE afin de :

  • bénéficier d'un éclairage et d'un conseil ;
  • décrypter la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • décrypter la stratégie financière et fiscale de l'entreprise.

Bon à savoir : la possibilité de recourir à un expert est reprise pour le comité social et économique aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.

La décision d'assistance et de choix de l'expert est prise par le CE de la DUP sachant que :

  • l'assistance est ponctuelle et périodique (ni récurrente ni automatique) ;
  • la décision est adoptée par le biais d'une résolution par le CE de la DUP au cours d'une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du seul CE ;
  • la portée de la décision est double :
    • elle pose le principe de faire appel à un expert-comptable ;
    • elle formalise le choix d'un expert-comptable en particulier et de la prestation qu'il propose.

La procédure d’adoption de la résolution est la suivante :

  • mention impérative dans l'ordre du jour de la réunion ;
  • délibération en cours de réunion ;
  • organisation d'un vote (portant sur l'adoption de la résolution) au terme de la délibération ;
  • formalisation par voie de procès-verbal.

En outre, la prise de décision intervient, soit à l'occasion de la première réunion plénière d'examen des comptes, soit postérieurement à cette réunion.

À noter que le CE de la DUP sélectionne et retient – librement et discrétionnairement – l’expert-comptable de son choix de sorte que ce dernier n’a aucunement besoin d’être accrédité, recommandé ou « autorisé » par l’entreprise ou association (employeur) où a été mise en place la DUP.

Toute décision résultant de l’adoption d’une résolution du CE de la DUP visant à obtenir l’assistance d’un expert-comptable à l’occasion de l’examen annuel des comptes prise sans application et suivi de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique (avec pour conséquences la remise en cause de l’intervention de l’expert et/ ou de la prise en charge de ses honoraires par l’entreprise).

Notice : Désignation d’un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes par le CE de la DUP

L’avis du CE de la DUP concernant la décision de faire appel à un expert-comptable et sa désignation à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou de l’association se formalise comme suit :

  • adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et motivation) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
  • mention/retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

  • l’objet de la délibération :
    • opportunité (ou non) de faire appel à un expert-comptable à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou de l’association ;
    • si appel : choix de l’expert, organisation de sa mission (périmètre, durée, remise éventuel d’un rapport) et paiement des honoraires ;
    • donner délégation au Secrétaire du CE aux fins de négocier et signer le contrat de mission au nom et pour le compte du CE de la DUP ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • la présentation d’une ou plusieurs résolutions quant à l’opportunité (ou non) de faire appel un à expert-comptable ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] pour [l'année/ l'exercice] [indiquer] : examen, aux fins d'adoption, d'un projet de résolution visant à faire bénéficier le CE de l'assistance d'un expert-comptable

À la demande de [l'entreprise/ l'association] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP, ledit comité examine un projet de décision – prise par adoption d'une résolution – visant à obtenir, conformément aux dispositions de l'article L2325-35 du Code du travail, l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] par le CE, examen prévu par l'article [L2323-8/ L2323-9] du Code du travail.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, donne lecture au CE des dispositions légales applicables et les lui explicite. En outre, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] complète ses explications d'un argumentaire démontrant tant l'opportunité que la nécessité, pour le CE, de faire appel aux services d'un expert-comptable afin de bénéficier d'une assistance et d'une expertise en matière de [indiquer] lui permettant de [indiquer] à l'occasion de l'examen des comptes de [l'entreprise/ l'association] pour [l'année/ l'exercice] [indiquer].

Si le CE fait appel à plusieurs cabinets d'expertise comptable :

Ses explications achevées, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, passe la parole à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] qui, en sa qualité de Trésorier du CE de la DUP, a pris contact avec plusieurs cabinets d'expertise-comptable afin d'obtenir d'eux des devis et projets de lettre de mission d'assistance à examen des comptes de [l'entreprise/ l'association] dans le cadre de l'article [L2323-8/ L2323-9] du Code du travail.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Trésorier du CE de la DUP, présente et commente les contenus des différents devis et projets de lettre de mission émanant des cabinets d'expertise-comptable sollicités. Il attire l'attention des membres du CE sur le fait que [indiquer] et met, par conséquent, en exergue la proposition du cabinet [indiquer] qui présente l'avantage de [indiquer], ce que confirme [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP.

Si le CE fait appel au cabinet avec lequel il traite régulièrement :

Ses explications achevées, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, propose d'examiner une proposition de devis et de projet de lettre de mission d'assistance à examen des comptes de [l'entreprise/ l'association], documents émanant du cabinet [indiquer] auquel le CE fait régulièrement appel, notamment dans le cadre de l'article [L2323-8/ L2323-9] du Code du travail.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, présente et commente les contenus des devis et projet de lettre de mission du cabinet [indiquer] qui assiste habituellement le CE. Il attire l'attention des membres du CE sur le fait que [indiquer], ce que confirme [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Trésorier du CE de la DUP.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, pose la question suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [Secrétaire/ Trésorier] du CE, lui donne la réponse suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant(e) du syndicat [indiquer] au CE de la DUP, souhaite savoir si [indiquer] dans le cadre de la mission d'assistance.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [Secrétaire/ Trésorier] du CE, lui donne la réponse suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE de la DUP, souhaite intervenir dans le débat. [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] tient à effectuer un rappel. Ce dernier a trait aux modalités de prise en charge des honoraires d'expertise par [l'entreprise/ l'association] considération faite, et de la nature de la mission d'assistance à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association], et [du devis présenté par le cabinet.../ des différents devis présentés par les cabinets d'expertise-comptable].

Ce rappel de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est le suivant : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, prend acte de ce rappel et propose au Président du CE la tenue, une fois la désignation effectuée et acquise, d'une réunion de travail commune avec le cabinet retenu afin d'organiser les modalités de la prise en charge et du paiement des honoraires dudit cabinet par [l'entreprise/ l'association].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE de la DUP, retient et approuve cette proposition.

Le Secrétaire du CE propose alors au CE de la DUP l'examen de la résolution suivante portant sur :

  • une décision du CE : faire appel à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer] ;

  • un choix du CE : faire appel au cabinet d'expertise-comptable [indiquer] afin de remplir cette mission d'assistance ;

Le cas échéant :

  • un mandatement par le CE : donner mandat de signature des devis et lettre de mission d'assistance du cabinet d'expertise-comptable [indiquer] à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP.

Le texte de la résolution est le suivant : [indiquer].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

  • votants présents :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution précitée – portant sur l'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association], le choix du cabinet d'expertise comptable [indiquer] afin de remplir cette mission d'assistance, le mandat de signature des devis et lettre de mission du cabinet d'expertise comptable [indiquer] donné à [Madame/ Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CE – est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution est repoussée et non adoptée :

Le projet de décision – portant sur l'appel à expert-comptable par le CE à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association], le choix du cabinet d'expertise comptable [indiquer] afin de remplir cette mission d'assistance, le mandat de signature des devis et lettre de mission du cabinet d'expertise comptable [indiquer] donné à [Madame/ Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CE – est donc, ce jour, repoussé et non adopté en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

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