Modèle de lettre :Nomination d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise

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MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera progressivement au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2018. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.

Le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) a la possibilité, en vertu de l'article L2325-35 du Code du travail, de se faire assister par un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (ou de l’association) afin de :

  • bénéficier d'un éclairage et d'un conseil ;
  • décrypter la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • décrypter la stratégie financière et fiscale de l'entreprise.

La décision d'assistance et de choix de l'expert est prise par le CE de la DUP sachant que :

  • l'assistance est ponctuelle et périodique (ni récurrente ni automatique) ;
  • la décision est adoptée par le biais d'une résolution par le CE de la DUP au cours d'une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du seul CE ;
  • la portée de la décision est double :
    • elle pose le principe de faire appel à un expert-comptable ;
    • elle formalise le choix d'un expert-comptable en particulier et de la prestation qu'il propose.

Ladite décision est ensuite notifiée à l'expert-comptable retenu par le Secrétaire du CE la DUP afin de procéder à la signature de la « lettre de mission » (contrat) avec l'expert.

Bon à savoir : la possibilité de recourir à un expert est reprise pour le comité social et économique aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.

Notice : Nomination d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise

L’article L2325-35 du Code du travail pose simplement le principe de la possibilité d’assistance du CE de la DUP par un expert-comptable à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (ou de l’association) sans en détailler ni les modalités ni le procédé.

Sachant que cette assistance se décline sous forme de prestation opérée par un professionnel, il apparaît que cette prestation :

  • est définie et encadrée par un contrat (en l’occurrence une « lettre de mission ») liant le CE à l’expert-comptable ;
  • découle de la signature de ce contrat.

En pratique, le Secrétaire du CE de la DUP informe l’expert-comptable du fait que sa candidature a été retenue par le CE – dans le cadre de la mission d’assistance prévue par l’article L2325-35 précité – information qui, dans le temps, précède la signature de la lettre de mission.

Pour des raisons d’organisation et de traçabilité, cette information :

  • en la forme : est opérée par voie de courrier ou mail ;
  • au niveau du fond :
    • notifie à l’expert-comptable le choix du CE en sa faveur ;
    • prévoit un ou plusieurs futurs rendez-vous entre membres du CE et expert afin de mettre sur pied l’intervention de celui-ci.

Modèle de lettre

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

Téléphone : [indiquer]

Courriel : [indiquer]

Cabinet d'expertise comptable [indiquer]

À l'attention de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : votre proposition d'assistance pour l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association]

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom],

J'ai le plaisir de vous informer du fait que notre comité d'entreprise a décidé – lors de sa réunion plénière en date du [indiquer] – de donner suite à votre proposition d'assistance citée en référence.

Si le Secrétaire du CE n'a pas de mandat de signature de la lettre de mission :

Je joins à la présente copie du procès-verbal formalisant cette décision.

Si le Secrétaire du CE a obtenu un mandat de signature de la lettre de mission :

Je joins à la présente copie du procès-verbal formalisant cette décision et me donnant mandat de signature de votre lettre de mission.

Pour des raisons de bonne organisation de cette assistance, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer par tous moyens à votre convenance plusieurs dates de rendez-vous – au sein de notre local situé à l'adresse suivante [indiquer] – afin de :

  • procéder à la signature de votre lettre de mission ;

  • étudier et organiser les modalités de votre assistance (notamment vos investigations et préparation et rédaction de votre rapport).

Quant à ce dernier point, je vous communique un calendrier prévisionnel des réunions préparatoires et plénières de notre CE consacrées à l'examen annuel des comptes de [l'entreprise/ l'association] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer].

Je vous souhaite bonne réception du tout.

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], d'agréer l'assurance de ma considération.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

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