Formulaire :Ordre du jour de CE de la DUP relatif à la convocation des commissaires aux comptes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L’article L2323-8 du Code du travail offre la possibilité au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise par le CE dans le but de :

  • auditionner et questionner le ou les commissaires aux comptes lors d'une réunion plénière de CE ;
  • recevoir des explications relatives :
    • aux différents postes (rubriques) des documents comptables et financiers ;
    • à la situation financière exacte de l'entreprise.

Cette convocation fait l'objet d'une prise de décision par le CE de la DUP selon une procédure préalablement définie :

  • rédaction et transmission d'un ordre du jour ;
  • tenue d'une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CE de la DUP ;
  • débat sur l'opportunité de prendre une décision de convocation ;
  • prise de décision de convocation par voie d'adoption d'une résolution au moyen d'un vote ;
  • formalisation par procès-verbal.

Toute décision résultant de l’adoption d’une résolution du CE de la DUP – visant à convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes – prise sans application et suivi de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique.

Notice : Ordre du jour de CE de la DUP relatif à la convocation des commissaires aux comptes

L’ordre du jour de réunion plénière du CE de la DUP relative à la convocation du ou des commissaires aux comptes par le CE de la DUP obéit au formalisme suivant :

  • formalisation : écrit impératif ;
  • auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
  • contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
  • transmission :
    • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
    • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
    • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
    • délai légal spécifique : au moins 3 semaines avant le début de la réunion ;
  • destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

  • l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
  • des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

S'il s'agit d'une réunion mensuelle ordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion mensuelle ordinaire du [date] pour le mois de [mois]

S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion exceptionnelle du [date]

1 – Examen annuel des comptes de [nom de l'entreprise] pour [l'année/ l'exercice] [indiquer] – convocation des commissaires aux comptes par le CE de la DUP (article L2323-8 al. 3 du Code du travail) : examen par le CE – aux fins d'adoption – d'un projet de résolution visant à la convocation précitée.

2 – [Indiquer].

3 – [Indiquer].

4 – [Indiquer].

Le cas échéant :

5 - Questions diverses

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

  • [Indiquer].

Le Président du CE [Signature]

Le Secrétaire du CE [Signature]

Documents joints :

  • [indiquer] ;

  • [indiquer] ;

  • [indiquer].

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