Formulaire :Avis du CE de la DUP sur le choix de faire appel aux commissaires aux comptes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) a la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (article L2323-8 du Code du travail). Cette convocation a pour de but de :

  • auditionner et questionner le ou les commissaires aux comptes lors d'une réunion plénière de CE ;
  • recevoir des explications relatives :
    • aux différents postes (rubriques) des documents comptables et financiers ;
    • à la situation financière exacte de l'entreprise.

Cette convocation fait l'objet d'une prise de décision par le CE de la DUP selon une procédure préalablement définie :

  • rédaction et transmission d'un ordre du jour ;
  • tenue d'une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CE de la DUP ;
  • débat sur l'opportunité de prendre une décision de convocation ;
  • prise de décision de convocation par voie d'adoption d'une résolution au moyen d'un vote ;
  • formalisation par procès-verbal.

Toute décision résultant de l’adoption d’une résolution du CE de la DUP – visant à convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes – prise sans application et suivi de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique.

Notice : Avis du CE de la DUP sur le choix de faire appel aux commissaires aux comptes

L’avis du CE de la DUP relatif à la convocation du ou des commissaires aux comptes pour l'examen annuel des comptes de l’entreprise se formalise comme suit :

  • adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et motivation) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
  • mention/retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

  • l’objet de la délibération :
    • opportunité (ou non) de convoquer le ou les commissaires aux comptes – afin de les auditionner et recevoir leurs explications – à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ;
    • donner mandat et délégation au Secrétaire du CE afin de rédiger et notifier (pour le compte du CE) un courrier de convocation ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • la présentation d’une ou plusieurs résolutions quant à l’opportunité (ou non) de convoquer le ou les commissaires aux comptes ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [nom de l'entreprise]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Examen annuel des comptes de [nom de l'entreprise] pour [l'année/ l'exercice] [indiquer] – convocation [du/ des] commissaire(s) aux comptes par le CE de la DUP (article L2323-8 al. 3 du Code du travail) : examen par le CE, aux fins d'adoption, d'un projet de résolution visant à la convocation précitée

À la demande de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP, ledit comité examine un projet de décision à prendre par adoption d'une résolution.

Il s'agirait – pour le CE de la DUP – de procéder à convocation [du/ des] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] dans le cadre de l'article L2323-8; al.3 du Code du travail, lequel article offre cette possibilité au CE à l'occasion de l'examen annuel comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, donne lecture au CE des dispositions légales précitées et les lui explicite.

À cette occasion, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] souligne notamment le fait que cette convocation permettrait au CE de la DUP de pouvoir :

  • auditionner et questionner [le/ les] commissaire(s) aux comptes lors de l'une de ses réunions plénières ;

  • recevoir des explications relatives :

    • aux différents postes (rubriques) des documents comptables et financiers transmis par [nom de l'entreprise] à l'occasion de l'examen annuel de ses comptes ;

    • à la situation financière (exacte) de [nom de l'entreprise].

Le Secrétaire du CE complète ses observations d'un argumentaire démontrant tant l'opportunité que la nécessité, pour le CE, de procéder à convocation [du/ des] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [l'année/ l'exercice] [indiquer].

Le Secrétaire du CE insiste particulièrement sur le fait que les comptes de [nom de l'entreprise] présentent, pour [l'année/ l'exercice] [indiquer], une caractéristique spécifique, à savoir que [indiquer].

Pour cette raison, la décision de convocation [du/ des] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] par le CE de la DUP n'est pas autre chose qu'une décision fondée.

Si le Président du CE émet une objection au projet de convocation des commissaires aux comptes :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE de la DUP, souhaite intervenir afin de rappeler au CE que, contrairement aux dires de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE, les comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer] ne présentent aucunement de [indiquer] motivant une audition [du/ des] commissaire(s) aux comptes en réunion plénière de CE.

Si le Président du CE n'émet aucune objection au projet de convocation des commissaires aux comptes :

Sollicité(e) par le Secrétaire du CE, considération faite de sa qualité de Président du CE de la DUP, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] n'émet aucune objection au projet de décision présenté par le Secrétaire du CE et laisse totale liberté de choix à l'instance sur ce point.

Cet échange terminé, plusieurs membres du CE souhaitent s'exprimer à leur tour et poser des questions relatives au projet de convocation [du/ des] commissaire(s) aux comptes à l'occasion de l'examen annuel des comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/; l'exercice] [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, pose la question suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE, lui donne la réponse suivante : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], représentant(e) du syndicat [indiquer] au CE de la DUP, souhaite savoir ce que le Président du CE pense de [indiquer] et des précisions que [le/ les] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] pourraient donner au CE sur ce point très précis.

La réponse du Président du CE est alors la suivante à savoir que [indiquer].

[Continuer et détailler le contenu des échanges].

En l'absence de toute nouvelle question, le Secrétaire du CE propose alors au CE de la DUP l'examen du texte de la résolution relative à la décision du CE d'avoir à convoquer [le/ les] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] – dans le cadre de l'article L2323-8 al.3 du Code du travail – à l'occasion de l'examen annuel comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer].

Le texte de la résolution est le suivant : [indiquer].

Il est souligné que ce texte donne mandat et délégation au Secrétaire du CE afin de rédiger et notifier – pour le compte du CE – un courrier de convocation au(x) commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution précitée dans les conditions suivantes :

  • votants présents :

    • nombre : [indiquer] ;

    • identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;

  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;

  • modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;

  • contre : [indiquer le nombre] ;

  • blancs : [indiquer le nombre] ;

  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution précitée – portant sur la convocation par le CE [du/ des] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] à l'occasion de l'examen annuel comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer], le mandat de convocation pour le compte du CE donné à [Madame/ Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CE – est donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Si la résolution est repoussée et non adoptée :

Le projet de décision – portant sur la convocation par le CE [du/ des] commissaire(s) aux comptes de [nom de l'entreprise] à l'occasion de l'examen annuel comptes de [nom de l'entreprise] au titre de [l'année/ l'exercice] [indiquer] / mandat de convocation pour le compte du CE donné à [Madame/ Monsieur] en sa qualité de Secrétaire du CE – est donc, ce jour, repoussé et non adopté en l'état par le comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].

Avis du CE de la DUP sur le choix de faire appel aux commissaires aux comptes en PDF