Faire une saisine du médiateur du crédit

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Faire une saisine du médiateur du crédit

À jour en Février 2017

Écrit par les experts Ooreka
Faire une saisine du médiateur du crédit

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Le médiateur du crédit propose des solutions aux problèmes de financement rencontrés par une entreprise en difficulté ; il tente de rapprocher l'entreprise de sa banque ou de son assureur-crédit.

Attention : avant d'avoir recours au médiateur du crédit, l'entreprise doit d'abord avoir épuisé les voies de recours auprès de son établissement financier.

1 Préparez votre dossier de médiation

Lors de la saisine du médiateur du crédit, de nombreuses informations vous sont demandées. Pour gagner du temps, pensez à préparer avec précision les informations suivantes :

  • informations relatives à l'auteur de la saisine : nom et prénom, fonction dans la société, coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique ;
  • informations relatives à la société : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social, code NAF, numéro SIREN, date et lieu d'immatriculation, effectif, coordonnées ;
  • informations relatives aux intervenants (expert comptable, commissaire aux comptes, etc.) : noms et prénoms, fonctions dans la société, coordonnées ;
  • informations financières : CA, résultat net, total du bilan, total des dettes bancaires, total des fonds propres pour les 3 derniers exercices, état de la trésorerie pour les 6 derniers mois ;
  • informations relatives aux établissements financiers : noms et coordonnées, noms et coordonnées des interlocuteurs, montant d'encours actuels et demandés, montant des créances bancaires refusées et motifs et dates des refus.

Pensez également à préparer :

  • les bilans et les comptes de résultat des 3 dernières années ;
  • le plan de trésorerie pour les 6 mois à venir.

2 Faites votre demande de saisine du médiateur du crédit

La saisine du médiateur du crédit se fait directement en ligne, à l'adresse suivante.

Bon à savoir : à défaut de connexion internet, il est possible de saisir le médiateur du crédit via un « tiers de confiance » conseillé par les services du médiateur ; pour cela, contacter le 0810 00 12 10.

Voici les étapes de la procédure :

  • Remplissez et validez en ligne le dossier de médiation.
  • Vous allez être contacté dans les 48 heures par le médiateur départemental.
  • Les établissements financiers sont informés de leur possibilité de modifier leur décision dans un délai de 5 jours.
  • À défaut de satisfaction, le médiateur entre en pourparlers avec les établissements financiers.
  • Le médiateur propose des solutions. À défaut de satisfaction des 2 parties, le médiateur national est saisi ; il statue dans un délai de 8 jours.

Bon à s savoir : la procédure est entièrement gratuite et confidentielle.

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