Comment contester une demande de trop perçu de la CAF?

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Question posée le 27/05/2016 par Marine Lafosse

Bonjour au cher expert Ooreka qui prendra le temps de me répondre :)

alors voila le soucis...

j'ai déménagé en Juillet 2015, sans changer d'adresse (changement d'appartement mais pas d'immeuble), générant ainsi une augmentation de mon loyer car j'occupe une surface plus grande.

A l'époque, je n'ai donc pas changé mon adresse postale auprès de la CAF (puisqu'elle n'avait pas changé)

En revanche, depuis 2 mois mes APL sont suspendues car la CAF s'est rendue compte que j'avais changé de logement en Juillet 2015 et elle m'invite à refaire une demande d'APL car l'augmentation du loyer peut générer de nouveau droits.

J'ai fais cette demande en indiquant une date d'entrée en Janvier 2016 (pas le choix car impossible de rentrer une date plus ancienne)

La CAF me demande un remboursement d'un trop perçu sur les périodes de Janvier à Avril, car les APL que je touchais étaient liées à mon ancien appartement et je n'avais donc pas fais de demande pour le nouveau.

Dans la mesure où un trop perçu peut être demandé par la CAF dans le cas où un allocataire n'aurait pas notifié un changement de situation engendrant une DIMINUTION de ses aides et que pour ma part, je n'ai pas notifié un changement AUGMENTANT le montant de mes aides, (puisque mon loyer a augmenté) leur suis je vraiment redevable de ce trop perçu?

Ou suis-je plutôt en droit de demander une régularisation ? Ou bien contester ce trop perçu sur la base de ce motif?

Pour info, je suis en CDI depuis septembre 2015, mais je sais que les APL 2016 sont calculées d'après les revenus 2014 (j'étais étudiante à cette époque) : pouvez-vous me confirmer que cela ne fait pas de moi une non bénéficiaire ?

Un grand merci d'avance pour votre aide

Et excellent week end !!

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/05/2016 par Socrate Finances

non la caf prend n-1 comme base
le probleme provient de la date du changement d'adresse que vous avez indiqué
il faudrait aller voir la caf pour leur signaler cela avec le nouveau bail

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3 commentaires

Commentaire posté le 28/05/2016 par Anonyme

Bonjour Pascal

Merci beaucoup pour votre réponse. Mais j'ai bien relu les infos sur le site de la CAF et ce sont les revenus 2014 qui sont pris en compte pour le calcul des aides 2016...

Concernant la date que je leur ai indiqué, oui en effet il faut que je leur communique celle de Juillet 2015, mais dans ce cas je crains qu'ils me réclament un trop perçu depuis cette date - comme je n'avais pas fais de demande pour cet appartement - alors que ma situation faisait bien de moi une bénéficiaire de l'APL

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Commentaire posté le 28/05/2016 par Socrate Finances

oui je parle bien des l'avis d'imposition de n-1 soit celle de 2015 sur les revenus de 2014

c'est pour cela qu'il faut aller les voir et leur expliquer la situation car vous avez droits aux apl meme en cas de changement d'appartement

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Commentaire posté le 28/05/2016 par Anonyme

D'accord, merci beaucoup pour cette confirmation

Dans mon cas, je n'avais pas notifié la CAF de mon changement d'appartement, je viens de le faire. Raison pour laquelle ils me réclament un trop perçu sur la période durant laquelle ils n'avaient pas connaissance de mon changement d'appartement.
C'est une erreur de ma part bien sûr.
Mais j'étais bénéficiaire sur cette période là et en plus avec un loyer plus important donc une aide plus importante. Raison pour laquelle je me demande si je peux constester ce trop perçu sur la base du motif decrit dans ma question.

Puisque je pense aussi qu'en ayant déclaré mon changement d'appartement seulement maintenant, ils feront valoir le principe de non rétroactivité ...
Merci à vous

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