Comment sont calculés les frais de commissions ?

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Question posée le 28/12/2016 par Priscillia

Bonjour,

Sur mon relevé de compte, je compte 4 interventions de la banque : annulation de cheque, frais de rejet, frais de notification en BDF, frais d'informations compte débiteur. Il me semble que chaque intervention est de 8€... soit 4*8 = 32 € de frais, or ils m'ont prélevés 80  € de frais de commissions. Est-ce normal ? Si oui comment cela s'explique-t-il ?

De plus, les frais de commissions ne sont-ils pas déjà compris dans ces frais prélevés ( en détail : frais de commissions SDD rejet émis de 20€, commission frais de notification d'interdit bancaire de 33.50€, commission frais de lettre d'infos de 40€). J'ai l'impression qu'ils me prennent des frais 2 fois pour les mêmes choses...Soit au final : 80 € de frais de commissions + 93.50€ de frais (+ 50€ de frais d'annulation de cheque sup à 50€) Est-ce normal de payer pour la même intervention des frais + des frais de commissions ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

V.R.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Depuis la loi Hamon, les frais bancaires sont limités à 80 € par mois, à l'exception des frais de rejets de chèques, de prélèvements, de saisie-attribution, d'ATD et d'intérêts débiteurs.
Cordialement.

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Réponse envoyée le 29/12/2016 par association arc rachat de credits

frais d'intervention sont limité par la loi a 80 euros
mais les autres frais ne sont pas compris dans cette limite (un oubli de la loi)
voir les conditions tarifaires de votre banque

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Commentaire posté le 29/12/2016 par Anonyme

Je vous remercie... c'est compliqué de comprendre tout ça ! Merci

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Réponse envoyée le 02/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
La loi Hamon Stipule que les frais bancaires sont limités à 80 € par mois, à l'exception des frais de rejets de chèques sans provisions, de prélèvements, de saisie d'ATD et d'intérêts débiteurs.
Cordiales Salutations

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