quelle signature est valable

Question détaillée

Question posée le 11/01/2017 par christiane

Bonjour ,

ma question repose sur une proposition de rectification qui mentionne les pénalité de 40% qui doit être appliquées après accord et signé par un inspecteur divisionnaire régional , le fait que ce ne soit pas lui mais un inspecteur principal qui a signé la proposition le contrôle fiscal est-il dépourvu d'irrégularité qui aurait permis de le dénoncer pour vice de procédure ?

Merci de votre réponse .

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/01/2017 par anonyme

Un inspecteur principal est au dessus d'un inspecteur divisionnaire - la loi dit que le visa doit être apposé par quelqu'un ayant au moins le grade de divisionnaire; donc la procédure est régulière

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