Sur quel compte dois-je imputer les provisions pour frais de notaire ?

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Question posée le 21/03/2017 par Solenne

Bonjour,

En avril 2016 j'ai acheté 2 studios via une SARL de famille soumise à l'IR. J'ai comptabilisé les immobilisations ainsi que les frais de notaire au 2181 et j'ai commencé à amortir sur l'exercice 2016 (que je n'ai pas encore clôturé).

En mars 2017 je reçois les actes notariés accompagnés du solde des comptes (un par studio) et 2 chèques de 350,00€ et 360,00€. Sur quel compte dois-je imputer ces recettes ? En produits exceptionnels ?

Je suis un peu perdue, merci par avance pour votre éclairage.

Solenne

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/03/2017 par bigoudi

Les remboursements concernent les frais d'acte .Vous allez devoir rectifier les frais d'acte car en fait le notaire vous avez demandé (comme d'habitude ) une somme supérieure à celle qui était due.Enfin n'oubliez pas que vous devrez joindre à votre déclaration de résultats (n°2031) l'option pour la comptabilisation en immobilisation des frais d'acquisition.

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7 commentaires

Commentaire posté le 30/03/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse mais en clair pour rectifier j'aimerais savoir en 2016 sur quel compte je dois imputer les 600€ non utilisée pour les frais de notaire mais bien versés. Et en 2017 sur quel compte j'inscris la recette de 600€ ?
Solenne.

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Commentaire posté le 01/04/2017 par bigoudi

La somme versée est un acompte pour couvrir la charge.En fait les 350et 360€ ne correspondent pas à des recettes mais à des remboursements d'acomptes.En fait la somme versée au notaire le jour de l'acte était un acompte.Les frais d'acte correspondent aux sommes portées sur le décompte du notaire (émoluments,droits, etc...)

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Commentaire posté le 02/04/2017 par Anonyme

Vu sous l'angle d'un acompte tout devient plus clair ! Merci infiniment pour votre éclairage, il m'a été très utile.

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Commentaire posté le 03/04/2017 par bigoudi

Et oui si les notaires expliquaient un peu ce qu'ils font cela serai plus simple

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Commentaire posté le 24/04/2017 par Anonyme

Je reviens vers vous sur ces comptes car les subtilités m'échappent en compta et j'ai besoin de 2 précisions pour boucler ces écritures.
A l'encaissement des chèques du notaire je solde le compte "acompte sur immo corporelles". La différence est à inscrire sur un compte de la classe 2 : est-ce impérativement sur un compte 20 (frais d'établissement" ou puis-je l'inscrire sur le compote 21 immo corporelles ?
En outre la durée d'amortissement de ces frais de notaire est-elle obligatoirement 5 ans ou est-il possible de les amortir sur la même durée que l'immo corporelle ?
Merci à vous

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Commentaire posté le 26/04/2017 par bigoudi

Normalement le compte frais d'établissement ne s'utilise pratiquement plus.Vos frais iront en immo corporelles car il s'agit de frais d'acquisition et donc d'un complément de frais d'acquisition.Surtout n'oubliez pas d'opter pour la comptabilisation des frais d'acquisition en immobilisation.Cette option est à joindre au dépôt de votre liasse fiscale à l'administration

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Commentaire posté le 06/05/2017 par Anonyme

Encore une fois un grand merci pour vos précisions.

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