Quelles sont les conditions de déductibilité d'une provision clients douteux ?

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Question posée le 21/10/2017 par Anonyme

Quelles sont les conditions de déductibilité d'une provision clients douteux ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/10/2017 par François

Bonjour,

Une provision pour créances douteuses peut être déduite des résultats imposables dans la mesure où la perte totale ou partielle de la créance est probable. Pouvez-vous préciser si votre débiteur est une entreprise ou un particulier ? D'autre part, l'existence de votre créance résulte-t-elle de l'activité courante de votre société ?

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 23/10/2017 par anonyme

La dépréciation d'une créance client est déductible si cette créance ne résulte pas d’un acte anormal de gestion, si le risque de non recouvrement est nettement précisé et enfin si les évènements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée. Un traitement fiscal particulier est accordé pour les sommes « modiques » et en cas de liquidation judiciaire du débiteur. En revanche, un simple défaut de paiement des créances à l’échéance ne justifie pas, à lui seul, la déduction de la dépréciation.

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